SCI - Location bien à un associé

mazouch31 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 10:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2012 à 14:08
Bonjour,

Nous avons créé une SCI familiale il y a maintenant 2 ans. Nous possédons actuellement 4 appartements et nous souhaiterions acquérir un 5ème appartement.

Suite à acquisition, il est prévu que ce logement soit occupé par un des associés.

Ma question est la suivante : dans quelle mesure pouvons-nous louer ce logement pour un montant réduit (par exemple 50% du loyer usuel pour ce type d'appartement) ? Ce cas de figure serait alors validé par tous les associés bien entendu.

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
2 déc. 2012 à 14:08
Signer un ebail avec un loyer minoré de 50% expose à une redressement fiscal sous estimation du revenu foncier .

Il y a inéquité entre les associés de la SCi.

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