Partage suite décés

Babette50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 30 nov. 2012 à 22:17
Babette50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 12:39
Bonjour,
Suite au décés de notre père, nous essayons de nous mettre d'accord pour le partage des differents lots que constituent la SCI qui avait été créée voilà quelques années.
Nous sommes 5 enfants dont un enfant handicapé qui reçoit pour cela des allocations.
Comme notre frère est incapable de gérer un bien mobilier , nous nous demandions si c'était possible qu'il soit usufruitier du total du patrimoine familial sans en être nu-propriétaire???

Je vous remercie beaucoup pour cette éclairage

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 déc. 2012 à 14:57
Suite au décés de notre père, nous essayons de nous mettre d'accord pour le partage des differents lots que constituent la SCI qui avait été créée voilà quelques années.
Les biens composant le patrimoine de la SCI n'appartenaient pas à votre père et ne dépendent pas de sa succession.
Le propriétaire de ce patrimoine immobilier est la SCI.
Les personnes physiques, dont votre père, détiennent des "parts" de la SCI et non sur les immeubles.
Celles de votre père sont revenues à ses héritiers.
Cela ne prive pas la SCI de fonctionner comme auparavant selon ses statuts.
Si votre père en était le gérant, une assemblée générale extraordinaire s'impose pour désigner un nouveau gérant, à moins que les statuts prévoient ce cas de figure et qu'un gérant prenne la place du défunt au moins provisoirement.
Ce serait étonnant.
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Babette50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012
2 déc. 2012 à 12:39
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !
En fait j'ai omis de dire que nous voulions sortir de la SCI qui comprend plusieurs biens immobiliers . Mon frère qui en est le gérant nous a annoncé via le notaire que cela va nous couter une fortune en taxes sur la plus-value. Mais nous ne pouvons continuer ainsi pour la bonne entente familiale , chacun préferant gérer et investir dans un bien propre. D'où ma question pour notre frère handicapé adulte ( 41 ans) car un de mes frères a suggéré qu'il ait l'usufruit de la totalité des biens mais sans payer bien-sûr les charges annuelles, ni travaux et frais divers mais par contre , ne pas être nue-propriétaire. Nous voudrions savoir si c'est juridiquement valable.
Un grand Merci!
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