Avenant au bail de location
nicrol30
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30 nov. 2012 à 08:39
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2012 à 09:08
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2012 à 09:08
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 30/11/2012 à 20:29
Modifié par BmV le 30/11/2012 à 20:29
bonjour, vous n'avez pas besoin de modifier l'indice d'augmentation des loyers qui est l'indice légal.
MAIS, vous n'êtes pas obligé d'augmenter chaque année, vous pouvez sauter une année, ou vous pouvez n'appliquer qu'une partie de l'augmentation légale par exemple, Mais on ne change pas quelque chose de légal.
Vous êtes limité, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter plus que ce que permet l'indice, mais dans l'autre sens aucune limite. Vous pouvez même baisser le loyer, ou en faire cadeau si vous êtes assez riche.
Et l'indice fait parfois "marche arrière" de très peu, mais quand même.
MAIS, vous n'êtes pas obligé d'augmenter chaque année, vous pouvez sauter une année, ou vous pouvez n'appliquer qu'une partie de l'augmentation légale par exemple, Mais on ne change pas quelque chose de légal.
Vous êtes limité, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter plus que ce que permet l'indice, mais dans l'autre sens aucune limite. Vous pouvez même baisser le loyer, ou en faire cadeau si vous êtes assez riche.
Et l'indice fait parfois "marche arrière" de très peu, mais quand même.
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