Degrèvement partiel de la taxe d'hab itation
zurc/3909
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Modifié par zurc/3909 le 29/11/2012 à 11:52
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:16
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:16
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Valacta
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Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Bonjour,
Dégrèvement total pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans plafond de ressources
Dégrèvement partiel pour les autres personnes atteintes d'invalidité, plafond de ressources 10 024 € pour des personnes vivant seules, 15 376 € pour des personnes vivant en couple
Dégrèvement total pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans plafond de ressources
Dégrèvement partiel pour les autres personnes atteintes d'invalidité, plafond de ressources 10 024 € pour des personnes vivant seules, 15 376 € pour des personnes vivant en couple
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