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Delais de prescription de paiement charges sociales

guipauca Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 18:55
RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 6 déc. 2012 à 14:57
Bonjour,
j ai arreter mon entreprise en novembre 2008 ,et je viens de recevoir un courrier du rsi qui me demande de declarer mes revenus 2008 pour calculer mes cotisations sociale; je voudrais savoir si il exite un delais de 3 ans comme pour l ursaaf,; on me demande de declarer ce que j ai declare aux impots, declaration que l on doit garde 3 ans !
ca fait bientot 5 ans quand meme !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 127
6 déc. 2012 à 14:57
3 ans si vous avez pa eu de mise en demeure ou d'huissier
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