Conditions de réservation hôtelière
bobette22
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lilou7936 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lilou7936 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais réservé 3 nuits dans un hôtel pour le 16 novembre. Pour des raisons personnelles nous avons du annuler la réservation, le 4 septembre, ce qui lui laissait amplement le temps de relouer.
Mauvaise surprise : le 16 novembre la totalité de la prestation a été débitée sur mon compte !
Raisons évoquées par l'hôtelier : c'était un week-end non annulable et non remboursable. Or, à aucun moment, que ce soit par mail ou par téléphone, il ne m'a donné ces informations et les conditions générales de location ne sont même pas visibles sur son site. Je ne pouvais donc pas savoir que ce week-end était non annulable et non remboursable.
Pouvez-vous me dire s'il est dans son droit (càd le retrait total des 3 nuits) ou si moi je suis dans mon droit et dans ce cas je pourrai entamer une procédure judiciaire. Merci pour vos réponses.
J'avais réservé 3 nuits dans un hôtel pour le 16 novembre. Pour des raisons personnelles nous avons du annuler la réservation, le 4 septembre, ce qui lui laissait amplement le temps de relouer.
Mauvaise surprise : le 16 novembre la totalité de la prestation a été débitée sur mon compte !
Raisons évoquées par l'hôtelier : c'était un week-end non annulable et non remboursable. Or, à aucun moment, que ce soit par mail ou par téléphone, il ne m'a donné ces informations et les conditions générales de location ne sont même pas visibles sur son site. Je ne pouvais donc pas savoir que ce week-end était non annulable et non remboursable.
Pouvez-vous me dire s'il est dans son droit (càd le retrait total des 3 nuits) ou si moi je suis dans mon droit et dans ce cas je pourrai entamer une procédure judiciaire. Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Conditions de réservation hôtelière
- Confirmation de réservation - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Bon de reservation voiture - Forum Automobile
- Paiement réservation, le bon coin - Forum Automobile
- Formulaire réservation chiot vierge ✓ - Forum Consommation
12 réponses
Re:
Pour ce genre de prestation il n'y a pas possibilté de rétractation de 7 jours.. Exclusion explicitée à l'Art. Article L121-20-4 alinéa 2 Code Conso:
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
La vente est définitive et les arrhes sont perdues.
Mais le procédé est assez cavalier vu que l'annulation a été faite bien à l'avance et que l'on peut supposer que cela n'a causé aucun préjudice.. En général les hôteliers ne retiennent que la 1ère nuit (Même si légalement ils pouvent conserver les arrhes..). Là c'est un 'chien'...
C'est un hôtel 'particulier' ou 'chaîne'?
A+
Pour ce genre de prestation il n'y a pas possibilté de rétractation de 7 jours.. Exclusion explicitée à l'Art. Article L121-20-4 alinéa 2 Code Conso:
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
La vente est définitive et les arrhes sont perdues.
Mais le procédé est assez cavalier vu que l'annulation a été faite bien à l'avance et que l'on peut supposer que cela n'a causé aucun préjudice.. En général les hôteliers ne retiennent que la 1ère nuit (Même si légalement ils pouvent conserver les arrhes..). Là c'est un 'chien'...
C'est un hôtel 'particulier' ou 'chaîne'?
A+
Merci d'avoir répondu. Oui c'est un hôtel particulier. En fait j'entends bien que certaines réservations peuvent être non annulables je veux juste savoir si l'hôtelier avait le droit de tout prélever alors qu'il ne m'avait jamais informé du "non annulable" et "du paiement complet en cas de non venue".
A ce jour il est revenu sur sa 1ère décision et me propose le remboursement de 2 nuits, mais ceci depuis que je l'ai "menacé" de passer par une procédure légale. C'est comme si du coup il reconnaissait + ou - c'est tord...non ? Je ne sais pas quoi faire. Prendre ce qu'il me propose ou continuait dans mes démarches pour récupérer la totalité. Merci de me conseiller.
A ce jour il est revenu sur sa 1ère décision et me propose le remboursement de 2 nuits, mais ceci depuis que je l'ai "menacé" de passer par une procédure légale. C'est comme si du coup il reconnaissait + ou - c'est tord...non ? Je ne sais pas quoi faire. Prendre ce qu'il me propose ou continuait dans mes démarches pour récupérer la totalité. Merci de me conseiller.
Re:
Au plan légal cet hôtelier est fondé à garder les arrhes (C'est la Loi..). Par contre il a doit craindre des évaluations négatives sur le Net d'où sa proposition qui s'aligne sur ce qui est la pratique courante d'une grande partie de la profession (Non remboursement d'UNE nuit..).
Par ailleurs il n'avait pas obligation légale d'informer du caractère 'non remboursable ' puisque c'est une disposition réglementaire.. Il aurait cependant pû le faire à titre de courtoisie..
A mon avis tu t'en tires assez bien si tu récupères ce qui t'es proposé puisqu'il n'y a aucun moyen légal de contraindre l'hôtelier.. En résumé tu as en face de toi un rustre mais qui a la Loi de son coté..
A+
Au plan légal cet hôtelier est fondé à garder les arrhes (C'est la Loi..). Par contre il a doit craindre des évaluations négatives sur le Net d'où sa proposition qui s'aligne sur ce qui est la pratique courante d'une grande partie de la profession (Non remboursement d'UNE nuit..).
Par ailleurs il n'avait pas obligation légale d'informer du caractère 'non remboursable ' puisque c'est une disposition réglementaire.. Il aurait cependant pû le faire à titre de courtoisie..
A mon avis tu t'en tires assez bien si tu récupères ce qui t'es proposé puisqu'il n'y a aucun moyen légal de contraindre l'hôtelier.. En résumé tu as en face de toi un rustre mais qui a la Loi de son coté..
A+
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Selon l'avocat que nous avons consulté l'hôtelier est en tord car il aurait du nous informer du caractére non annulable de ce week-end. Ne le sachant ma demande d'annulation, deux mois 1/2 avant, est recevable. Qu'en penses-tu ?
Qu'entends-tu par une disposition réglementaire concernant le non remboursable ?
Qu'entends-tu par une disposition réglementaire concernant le non remboursable ?
"Qu'entends-tu par une disposition réglementaire concernant le non remboursable ?"
indiqué par :
Afrikarnak 28 nov. 2012 à 19:34
Et pour l'avocat si vous l'embauchez dans son magasin...pas de délai de rétractation non plus !...
indiqué par :
Afrikarnak 28 nov. 2012 à 19:34
Et pour l'avocat si vous l'embauchez dans son magasin...pas de délai de rétractation non plus !...
Bonjour,
Je travaille dans un hôtel. effectivement lors des réservations de chambre par internet, souvent quand il y a des réduction sur le tarif habituel de la chambre les conditions sont soit de régler directement en ligne sur le site de réservation, soit avoir un délais d'annulation par exemple annulation jusqu'à J-3.. Normalement lors d'une réservation par internet, vous devez recevoir une confirmation de celle-ci. Sur cette confirmation vous avez de noté si c'était un réglement direct en ligne (pré-paiement) ou dans le cas échéant les conditions d'annulation.
Cependant, si vous avez réservez au téléphone, il n'est en aucun droit de vous débiter le montant total du séjour. A moins que vous l'aillez prévenu après 18H le jour même, par exemple. Mais là vous avez prévenu beaucoup de temps à l'avance. Donc si c'était bien un réservation téléphonique c'est la mauvaise foi de l'hôtellier.
J'espère vous avoir aidé avec ce problème.
Je travaille dans un hôtel. effectivement lors des réservations de chambre par internet, souvent quand il y a des réduction sur le tarif habituel de la chambre les conditions sont soit de régler directement en ligne sur le site de réservation, soit avoir un délais d'annulation par exemple annulation jusqu'à J-3.. Normalement lors d'une réservation par internet, vous devez recevoir une confirmation de celle-ci. Sur cette confirmation vous avez de noté si c'était un réglement direct en ligne (pré-paiement) ou dans le cas échéant les conditions d'annulation.
Cependant, si vous avez réservez au téléphone, il n'est en aucun droit de vous débiter le montant total du séjour. A moins que vous l'aillez prévenu après 18H le jour même, par exemple. Mais là vous avez prévenu beaucoup de temps à l'avance. Donc si c'était bien un réservation téléphonique c'est la mauvaise foi de l'hôtellier.
J'espère vous avoir aidé avec ce problème.
Bonjour,
Merci pour vos conseils. Lilou, juste une petite précision, ce n'était pas une réduction sur le tarif habituel mais une augmentation de 100 euros/nuit, avec obligation de prendre 3 nuits minimum....
J'ai décidé d'encaisser le remboursement des 2 nuits que l'hôtelier me propose, mais je continuerai à faire des démarches pour récupérer le reste car je pense sincèrement que c'est un escroc et qu'on est dans notre droit.
Merci à vous et bonne journée
Merci pour vos conseils. Lilou, juste une petite précision, ce n'était pas une réduction sur le tarif habituel mais une augmentation de 100 euros/nuit, avec obligation de prendre 3 nuits minimum....
J'ai décidé d'encaisser le remboursement des 2 nuits que l'hôtelier me propose, mais je continuerai à faire des démarches pour récupérer le reste car je pense sincèrement que c'est un escroc et qu'on est dans notre droit.
Merci à vous et bonne journée
ah oui et bien là, oui je pense qu'il n'ai pas trop honnete ce monsieur.
en tout cas nous c'est comme sa que l'on gère les annulations. je fais parti d'une chaine, et je pense que nous on a une certaine notoriété à respecter. Mais continuez vos démarches parce que la il n'est vraiment pas professionnel, c'est la manière exacte pour avoir des mauvaises appréciation concernant sont hotel.
En tout cas bonne continuation à vous ;)
Bonne journée.
en tout cas nous c'est comme sa que l'on gère les annulations. je fais parti d'une chaine, et je pense que nous on a une certaine notoriété à respecter. Mais continuez vos démarches parce que la il n'est vraiment pas professionnel, c'est la manière exacte pour avoir des mauvaises appréciation concernant sont hotel.
En tout cas bonne continuation à vous ;)
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...