Conditions de réservation hôtelière

bobette22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 18:01
lilou7936 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 09:37
Bonjour,
J'avais réservé 3 nuits dans un hôtel pour le 16 novembre. Pour des raisons personnelles nous avons du annuler la réservation, le 4 septembre, ce qui lui laissait amplement le temps de relouer.
Mauvaise surprise : le 16 novembre la totalité de la prestation a été débitée sur mon compte !
Raisons évoquées par l'hôtelier : c'était un week-end non annulable et non remboursable. Or, à aucun moment, que ce soit par mail ou par téléphone, il ne m'a donné ces informations et les conditions générales de location ne sont même pas visibles sur son site. Je ne pouvais donc pas savoir que ce week-end était non annulable et non remboursable.
Pouvez-vous me dire s'il est dans son droit (càd le retrait total des 3 nuits) ou si moi je suis dans mon droit et dans ce cas je pourrai entamer une procédure judiciaire. Merci pour vos réponses.

12 réponses

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 19:35
Re:
Pour ce genre de prestation il n'y a pas possibilté de rétractation de 7 jours.. Exclusion explicitée à l'Art. Article L121-20-4 alinéa 2 Code Conso:
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
La vente est définitive et les arrhes sont perdues.
Mais le procédé est assez cavalier vu que l'annulation a été faite bien à l'avance et que l'on peut supposer que cela n'a causé aucun préjudice.. En général les hôteliers ne retiennent que la 1ère nuit (Même si légalement ils pouvent conserver les arrhes..). Là c'est un 'chien'...
C'est un hôtel 'particulier' ou 'chaîne'?
A+
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
28 nov. 2012 à 18:21
Bonjour..
Réservation 'à distance'?
A+
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Réservation par téléphone mais plusieurs mails d'échange
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Merci de me répondre assez rapidement car j'ai jusqu'à vendredi pour décider de ce que je dois faire
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bobette22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 09:43
Merci d'avoir répondu. Oui c'est un hôtel particulier. En fait j'entends bien que certaines réservations peuvent être non annulables je veux juste savoir si l'hôtelier avait le droit de tout prélever alors qu'il ne m'avait jamais informé du "non annulable" et "du paiement complet en cas de non venue".
A ce jour il est revenu sur sa 1ère décision et me propose le remboursement de 2 nuits, mais ceci depuis que je l'ai "menacé" de passer par une procédure légale. C'est comme si du coup il reconnaissait + ou - c'est tord...non ? Je ne sais pas quoi faire. Prendre ce qu'il me propose ou continuait dans mes démarches pour récupérer la totalité. Merci de me conseiller.
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 29/11/2012 à 16:05
Re:
Au plan légal cet hôtelier est fondé à garder les arrhes (C'est la Loi..). Par contre il a doit craindre des évaluations négatives sur le Net d'où sa proposition qui s'aligne sur ce qui est la pratique courante d'une grande partie de la profession (Non remboursement d'UNE nuit..).
Par ailleurs il n'avait pas obligation légale d'informer du caractère 'non remboursable ' puisque c'est une disposition réglementaire.. Il aurait cependant pû le faire à titre de courtoisie..
A mon avis tu t'en tires assez bien si tu récupères ce qui t'es proposé puisqu'il n'y a aucun moyen légal de contraindre l'hôtelier.. En résumé tu as en face de toi un rustre mais qui a la Loi de son coté..
A+
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bobette22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 17:10
Selon l'avocat que nous avons consulté l'hôtelier est en tord car il aurait du nous informer du caractére non annulable de ce week-end. Ne le sachant ma demande d'annulation, deux mois 1/2 avant, est recevable. Qu'en penses-tu ?
Qu'entends-tu par une disposition réglementaire concernant le non remboursable ?
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"Qu'entends-tu par une disposition réglementaire concernant le non remboursable ?"

indiqué par :

Afrikarnak 28 nov. 2012 à 19:34

Et pour l'avocat si vous l'embauchez dans son magasin...pas de délai de rétractation non plus !...
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bobette22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 17:25
Je ne comprends pas.....
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Même si vous vous apercevez qu'il vous raconte n'importe quoi... le cher maître!...
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C'est qui le cher maître ? Afrikanark ?
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Oh, non !....
C'est l'autre le cher Maître !..
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
29 nov. 2012 à 20:53
Bonjour..
Moi je ne suis pas cher... Low cost voire gratuit.. Par contre le Maître qui prétend que l'hôtelier est en tort risque de coûter cher au final (Pas seulement en honoraires..).
A+
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lilou7936 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 01:08
Bonjour,
Je travaille dans un hôtel. effectivement lors des réservations de chambre par internet, souvent quand il y a des réduction sur le tarif habituel de la chambre les conditions sont soit de régler directement en ligne sur le site de réservation, soit avoir un délais d'annulation par exemple annulation jusqu'à J-3.. Normalement lors d'une réservation par internet, vous devez recevoir une confirmation de celle-ci. Sur cette confirmation vous avez de noté si c'était un réglement direct en ligne (pré-paiement) ou dans le cas échéant les conditions d'annulation.

Cependant, si vous avez réservez au téléphone, il n'est en aucun droit de vous débiter le montant total du séjour. A moins que vous l'aillez prévenu après 18H le jour même, par exemple. Mais là vous avez prévenu beaucoup de temps à l'avance. Donc si c'était bien un réservation téléphonique c'est la mauvaise foi de l'hôtellier.

J'espère vous avoir aidé avec ce problème.
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
30 nov. 2012 à 06:51
Bonjour..
Le Code de la Conso (Article L121-20-4) dit le contraire! Pas de rétractation possible au plan légal.. Par contre dans la réalité il peut y avoir remboursement partiel ou total selon la politique commerciale de l'Etablissement..
A+
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bobette22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 08:56
Bonjour,
Merci pour vos conseils. Lilou, juste une petite précision, ce n'était pas une réduction sur le tarif habituel mais une augmentation de 100 euros/nuit, avec obligation de prendre 3 nuits minimum....
J'ai décidé d'encaisser le remboursement des 2 nuits que l'hôtelier me propose, mais je continuerai à faire des démarches pour récupérer le reste car je pense sincèrement que c'est un escroc et qu'on est dans notre droit.
Merci à vous et bonne journée
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lilou7936 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 09:37
ah oui et bien là, oui je pense qu'il n'ai pas trop honnete ce monsieur.
en tout cas nous c'est comme sa que l'on gère les annulations. je fais parti d'une chaine, et je pense que nous on a une certaine notoriété à respecter. Mais continuez vos démarches parce que la il n'est vraiment pas professionnel, c'est la manière exacte pour avoir des mauvaises appréciation concernant sont hotel.
En tout cas bonne continuation à vous ;)
Bonne journée.
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