Obligation de fournir la preuve de paiement taxe d habitation
EDEN 0511
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 nov. 2012 à 06:45
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A voir également:
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation
- Assujettissement d'exonération de la taxe d'habitation - Forum Impôts
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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maylin27
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27 nov. 2012 à 06:45
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bonjour,
Le propriétaire est responsable du paiement de la taxe d'habitation de son locataire, sauf s'il informe le Trésor Public, dans certaines conditions, du déménagement du locataire.
Lorsque son locataire lui indique son intention de déménager, le propriétaire doit lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation.
Si le propriétaire n'obtient pas de justificatif, il doit en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.
Dans le cas d'un déménagement furtif, le délai est porté à 3 mois.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, le propriétaire doit régler la taxe d'habitation due par son locataire.
Toutefois, la responsabilité du propriétaire n'est pas encourue notamment dans les situations suivantes :
lorsque le départ du locataire a lieu avant la mise en recouvrement du rôle
ou en cas de déménagement du locataire dans le ressort du poste comptable du tresor
ou si le locataire a fait connaître au comptable du trésor son déménagement.
En outre, le propriétaire peut solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale s'il a été victime de circonstances imprévisibles ou bénéficier d'une exonération en apportant la preuve de sa bonne foi.
cordialement
Le propriétaire est responsable du paiement de la taxe d'habitation de son locataire, sauf s'il informe le Trésor Public, dans certaines conditions, du déménagement du locataire.
Lorsque son locataire lui indique son intention de déménager, le propriétaire doit lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation.
Si le propriétaire n'obtient pas de justificatif, il doit en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.
Dans le cas d'un déménagement furtif, le délai est porté à 3 mois.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, le propriétaire doit régler la taxe d'habitation due par son locataire.
Toutefois, la responsabilité du propriétaire n'est pas encourue notamment dans les situations suivantes :
lorsque le départ du locataire a lieu avant la mise en recouvrement du rôle
ou en cas de déménagement du locataire dans le ressort du poste comptable du tresor
ou si le locataire a fait connaître au comptable du trésor son déménagement.
En outre, le propriétaire peut solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale s'il a été victime de circonstances imprévisibles ou bénéficier d'une exonération en apportant la preuve de sa bonne foi.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...