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Taxe d'habitation et location saisonniere

Résolu
bichelilou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - Modifié par bichelilou le 27/11/2012 à 08:13
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 déc. 2012 à 18:02
Bonjour,
nous sommes propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI familiale d'un appartement loué en location saisonnière.
La sci règle à ce titre des taxes de séjour et est assujettie à la CFE.
Elle règle aussi la taxe d'habitation. Une personne m'a indiqué que la SCI ne devait pas régler cette taxe compte tenu de ce qui précède.
Est ce exact ? et dans l'affirmative quel est le texte donc la SCI peut se prévaloir pour demander l'exonération et le remboursement des années passées ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 27/11/2012 à 11:46
Bonjour,

Voila deux textes opposables à l'administration

Article 1407 du code général des impôts : "Ne sont pas imposables à la taxe les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables".

BOI-IF-TH-10-10-20 : "Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises."
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