Taxe d'habitation et location saisonniere
Résolu
Bonjour,
nous sommes propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI familiale d'un appartement loué en location saisonnière.
La sci règle à ce titre des taxes de séjour et est assujettie à la CFE.
Elle règle aussi la taxe d'habitation. Une personne m'a indiqué que la SCI ne devait pas régler cette taxe compte tenu de ce qui précède.
Est ce exact ? et dans l'affirmative quel est le texte donc la SCI peut se prévaloir pour demander l'exonération et le remboursement des années passées ?
nous sommes propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI familiale d'un appartement loué en location saisonnière.
La sci règle à ce titre des taxes de séjour et est assujettie à la CFE.
Elle règle aussi la taxe d'habitation. Une personne m'a indiqué que la SCI ne devait pas régler cette taxe compte tenu de ce qui précède.
Est ce exact ? et dans l'affirmative quel est le texte donc la SCI peut se prévaloir pour demander l'exonération et le remboursement des années passées ?
3 réponses
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Bonjour,
Voila deux textes opposables à l'administration
Article 1407 du code général des impôts : "Ne sont pas imposables à la taxe les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables".
BOI-IF-TH-10-10-20 : "Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises." -
Merci pour vous réponse, cela semble très clair
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Vous pouvez contester jusqu'au 31/12 N+1 suivant la mise en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...