Taxe d'habitation et location saisonniere
Résolu
bichelilou
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2014
-
Modifié par bichelilou le 27/11/2012 à 08:13
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 déc. 2012 à 18:02
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 déc. 2012 à 18:02
Bonjour,
nous sommes propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI familiale d'un appartement loué en location saisonnière.
La sci règle à ce titre des taxes de séjour et est assujettie à la CFE.
Elle règle aussi la taxe d'habitation. Une personne m'a indiqué que la SCI ne devait pas régler cette taxe compte tenu de ce qui précède.
Est ce exact ? et dans l'affirmative quel est le texte donc la SCI peut se prévaloir pour demander l'exonération et le remboursement des années passées ?
nous sommes propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI familiale d'un appartement loué en location saisonnière.
La sci règle à ce titre des taxes de séjour et est assujettie à la CFE.
Elle règle aussi la taxe d'habitation. Une personne m'a indiqué que la SCI ne devait pas régler cette taxe compte tenu de ce qui précède.
Est ce exact ? et dans l'affirmative quel est le texte donc la SCI peut se prévaloir pour demander l'exonération et le remboursement des années passées ?
A voir également:
- Taxe de séjour et taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe de sejour camping 2024 - Guide
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation - Forum Impôts
3 réponses
Valacta
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
106
Modifié par Valacta le 27/11/2012 à 11:46
Modifié par Valacta le 27/11/2012 à 11:46
Bonjour,
Voila deux textes opposables à l'administration
Article 1407 du code général des impôts : "Ne sont pas imposables à la taxe les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables".
BOI-IF-TH-10-10-20 : "Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises."
Voila deux textes opposables à l'administration
Article 1407 du code général des impôts : "Ne sont pas imposables à la taxe les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables".
BOI-IF-TH-10-10-20 : "Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises."
La législation juridique et financière évolue en permanence...