tout dans l'assurance vie

Question

Bonjour, .
suite al'ouverture de la succession  de ma mère il s'avère qu'il n'y a que 8€ dans la succession.
par contre 27000€ sont placé en assurance vie au bénéfice d'une seule et même personne , ma soeur.
il n'y a aucun bien matériel.
le notaire me dit que l'assurance vie est hors succession et que il n'y a pas lieu de faire respecter la quotité disponible.
qu' en pensez vous

Bernar65 · Answer

Bonsoir, 
Oui, votre notaire a raison :  
Art 132-13 C. Ass : 
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant." 

Sous réserve de "primes manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant à l'époque où ce dernier a versé les dites primes. 

Sauf accord amiable avec votre soeur, vous n'avez rien à espérer. 
Cordialement.

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