Tout dans l'assurance vie
floriana04
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inconnue -
inconnue -
Bonjour, .
suite al'ouverture de la succession de ma mère il s'avère qu'il n'y a que 8€ dans la succession.
par contre 27000€ sont placé en assurance vie au bénéfice d'une seule et même personne , ma soeur.
il n'y a aucun bien matériel.
le notaire me dit que l'assurance vie est hors succession et que il n'y a pas lieu de faire respecter la quotité disponible.
qu' en pensez vous
suite al'ouverture de la succession de ma mère il s'avère qu'il n'y a que 8€ dans la succession.
par contre 27000€ sont placé en assurance vie au bénéfice d'une seule et même personne , ma soeur.
il n'y a aucun bien matériel.
le notaire me dit que l'assurance vie est hors succession et que il n'y a pas lieu de faire respecter la quotité disponible.
qu' en pensez vous
1 réponse
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Bonsoir,
Oui, votre notaire a raison :
Art 132-13 C. Ass :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Sous réserve de "primes manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant à l'époque où ce dernier a versé les dites primes.
Sauf accord amiable avec votre soeur, vous n'avez rien à espérer.
Cordialement.-
C'est extrêmement choquant, de telle procédures qui permettent de déshériter un enfant au profit d'un autre, quoi qu'on en dise... (car il s'agit bien de déshériter).
A quant une révision de cette loi injuste qui permet aux gens malhonnêtes de détourner un
héritage en manipulant des personnes faibles et/ou influençables ? ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...