Tout dans l'assurance vie
floriana04
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22 nov. 2012 à 15:44
inconnue - 23 nov. 2012 à 15:11
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1 réponse
Bonsoir,
Oui, votre notaire a raison :
Art 132-13 C. Ass :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Sous réserve de "primes manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant à l'époque où ce dernier a versé les dites primes.
Sauf accord amiable avec votre soeur, vous n'avez rien à espérer.
Cordialement.
Oui, votre notaire a raison :
Art 132-13 C. Ass :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Sous réserve de "primes manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant à l'époque où ce dernier a versé les dites primes.
Sauf accord amiable avec votre soeur, vous n'avez rien à espérer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2012 à 15:11
A quant une révision de cette loi injuste qui permet aux gens malhonnêtes de détourner un
héritage en manipulant des personnes faibles et/ou influençables ? ...