Rapport fiscal des donations à une succession depuis 2012
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dartanian1000
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jeudi 22 novembre 2012
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22 novembre 2012
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Modifié par dartanian1000 le 22/11/2012 à 15:40
Bernar65 - 22 nov. 2012 à 19:47
Bernar65 - 22 nov. 2012 à 19:47
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
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