Rapport fiscal des donations à une succession depuis 2012
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dartanian1000
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Depuis la dernière loi qui oblige à rapporter fiscalement à une succession les donations de moins de 15 ans, qu'en est-il des donations pour lesquelles la règle des 6 ans et des 10 ans s'appliquait, le délai de 6 ans ou de 10 ans étant dépassé au moment de la nouvelle loi? Exemple d'une donation faite en 2000 et pour laquelle le délai de 6 ans et celui de 10 ans était dépassé en 2012.
Depuis la dernière loi qui oblige à rapporter fiscalement à une succession les donations de moins de 15 ans, qu'en est-il des donations pour lesquelles la règle des 6 ans et des 10 ans s'appliquait, le délai de 6 ans ou de 10 ans étant dépassé au moment de la nouvelle loi? Exemple d'une donation faite en 2000 et pour laquelle le délai de 6 ans et celui de 10 ans était dépassé en 2012.
A voir également:
- Rapport fiscal des donations à une succession depuis 2012
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
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