Rapport fiscal des donations à une succession depuis 2012
Résolu
dartanian1000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2012
-
Modifié par dartanian1000 le 22/11/2012 à 15:40
Bernar65 - 22 nov. 2012 à 19:47
Bernar65 - 22 nov. 2012 à 19:47
A voir également:
- Rapport fiscal des donations à une succession depuis 2012
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Donation rapportable à la succession - Guide
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
- Quel revenu fiscal pour prime rénov 2023 - - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
Dès lors qu'elles ont moins de 15 ans, toutes les donations sont concernées (sauf les dons familiaux de sommes d'argent, à ne pas confondre avec un don manuel d'argent...).
Les règles des 6 et 10 ans sont abolies ainsi que le système de lissage instauré en 2011.
En clair, toutes les donations postérieures au 22 novembre 1997 sont fiscalement rappelables si une donation (ou succession) intervient aujourd'hui.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...