Une taxe d habitation pour une maison vide
frederic392
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salpo59 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 22 nov. 2012 à 17:55
salpo59 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 22 nov. 2012 à 17:55
A voir également:
- Une taxe d habitation pour une maison vide
- Cerfa vide maison - Guide
- Vide maison - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation maison vide taxe habitation - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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fanfouedelamotte
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22 nov. 2012 à 15:47
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Bonjour,
a ma connaissance, pour que la taxe d' habitation soit exigible il faut que la maison soit habitables ( meubles, sanitaires...) et réellement habitée au premier janvier de l' année considérée.
a ma connaissance, pour que la taxe d' habitation soit exigible il faut que la maison soit habitables ( meubles, sanitaires...) et réellement habitée au premier janvier de l' année considérée.
salpo59
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22 nov. 2012 à 17:55
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Si elle est pas meublé, il faut payer puis contester la taxe en fessant un courrier sur l'honneur, et pour les autres personnes dans ce cas, il faut faire passer un conseillé de la Mairie pour constater le logement vide
La législation juridique et financière évolue en permanence...