Taxe d'habitation l'année du décès

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 22 nov. 2012 à 14:01
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 nov. 2012 à 17:30
Bonjour,

J'ai une question concernant la taxe d'habitation lorsque celle ci est demandée à une personne l'année de son décés.
Cela concerne un de mes proches.

Je vous résume le plus rapidement possible la situation :
Une dame veuve vit dans une maison de 3 étages.
Un de ses enfants (sur une famille de 6 enfants) vit à titre de locataire gratuit (d'un commun accord, sans bail) au 3éme étage de cette maison.
Les taxes d'habitation précédentes étaient payés à l'intégralité par la dame veuve, et sa fille s'arrangeait pour lui payer sa contribution approximatives (1/4 de la somme) sans passer par les impots.
A noter que le cadastre a enregistré la maison seule et n'a pas enregistré la maison comme plusieurs appartements indépendants.

Cette dame veuve vient à mourir durant l'année 2011. La maison revient à l'indivision (1/6 pour chaque enfant) et est mise en vente. La fille vivant au 3éme étage de cette maison reste vivre dans ce 3éme étage jusqu'à la vente de la maison (toujours pas vendu). Les 2 premiers étages de la dame veuve défunte viennent à se vider avec un départage de meubles entre héritiers.

La taxe d'habitation 2012 arrive et les impots facturent l'intégralité de la maison comme logement d'habitation de la fille vivant au 3éme étage.

Voici mes questions :

Cette taxe d'habitation 2012 ne devrait elle pas être coupé en 2 ? C'est à dire la fille habitant au 3éme étage du logement devrait recevoir la taxe d'habitation inhérent à son étage seul, et les 6 indivisaires se départager la taxe d'habitation du restant de la maison ?

La Maison n'étant habité qu'au 3éme étage, (les 2 autres étages étant en grande partie vide de tout meuble car partagé par les indivisaires), peut-on demander l'exonération de la taxe d'habitation inhérente au 2 premiers étages étant quasiment vide de tout meuble ?

Merci de vos réponses à tous !

6 réponses

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 144
22 nov. 2012 à 19:05
Merci de vos réponses fanfouedelamotte et salpo59.

La taxe d'habitation 2012 correspond bien à l'occupation au 1er janvier 2011 ?
Or au 1er janvier 2011 la dame veuve était encore vivante et habitait dans les 2premiers étages de la maison alors que sa fille occupait aussi le 3éme.

Puisqu'au 1er janvier 2011 la dame veuve était encore vivante, n'est ce pas à tous les héritiers de payer cette taxe d'habitation puisque ce sont bien eux qui représentent entre guillemets leur mère défunte et qui sont solidaires ?
Je comprendrais mieux (c'est une façon de parler, je n'approuve pas ) que la taxe d'habitation 2013 pour l'occupation au 1er janvier 2012 soit appliquée à la seule personne habitant dans la maison (la fille du 3éme).

De plus je rebondis sur ce que vous dites, c'est totalement injuste de faire payer cette taxe d'habitation dans son entièreté à une personne habitant qu'1/4 de la maison. La taxe foncière est bien à payer par tous les indivisaires.
Vous me parlez de problème d'enregistrement au cadastre mais cela n'est pas figé, nous pouvons faire enregistrer la maison par le cadastre en la découpant en 1 appartement indépendant puis le reste de la maison. Est ce possible ? Dans quels délais ? Cela entrainera t'il une revalorisation de la valeur locative brute de la maison ?

Le fait de découper la maison en 2 par le cadastre peut-il poser des problèmes pour la vente entière de la maison ?

Merci de vos réponses
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 763
22 nov. 2012 à 19:48
Bonsoir

La taxe d'habitation 2012 correspond bien à l'occupation au 1er janvier 2011 ?
NON, la taxe d'habitation 2012 est du pour l'année en cours , donc la présence au 01 er janvier 2012, idem pour la taxe foncière

Un conseil arretez la vente, prenez un RV aux impots, cherchez tous les documents concernant la maison, quand cette maison a t-elle été divisé, cette division a t-elle été signalée aux impots ??
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