Taxe d'habitation l'année du décès

Question

Bonjour, 

J'ai une question concernant la taxe d'habitation lorsque celle ci est demandée à une personne l'année de son décés.
Cela concerne un de mes proches.

Je vous résume le plus rapidement possible la situation :
Une dame veuve vit dans une maison de 3 étages. 
Un de ses enfants (sur une famille de 6 enfants) vit à titre de locataire gratuit (d'un commun accord, sans bail) au 3éme étage de cette maison. 
Les taxes d'habitation précédentes étaient payés à l'intégralité par la dame veuve, et sa fille s'arrangeait pour lui payer sa contribution approximatives (1/4 de la somme) sans passer par les impots. 
A noter que le cadastre a enregistré la maison seule et n'a pas enregistré la maison comme plusieurs appartements indépendants.

Cette dame veuve vient à mourir durant l'année 2011. La maison revient à l'indivision (1/6 pour chaque enfant) et est mise en vente. La fille vivant au 3éme étage de cette maison reste vivre dans ce 3éme étage jusqu'à la vente de la maison (toujours pas vendu). Les 2 premiers étages de la dame veuve défunte viennent à se vider avec un départage de meubles entre héritiers.

La taxe d'habitation 2012 arrive et les impots facturent l'intégralité de la maison comme logement d'habitation de la fille vivant au 3éme étage.

Voici mes questions :

Cette taxe d'habitation 2012 ne devrait elle pas être coupé en 2 ? C'est à dire la fille habitant au 3éme étage du logement devrait recevoir la taxe d'habitation inhérent à son étage seul, et les 6 indivisaires se départager la taxe d'habitation du restant de la maison ?

La Maison n'étant habité qu'au 3éme étage, (les 2 autres étages étant en grande partie vide de tout meuble car partagé par les indivisaires), peut-on demander l'exonération de la taxe d'habitation inhérente au 2 premiers étages étant quasiment vide de tout meuble ?

Merci de vos réponses à tous !

fanfouedelamotte · Answer

Bonjour, 
le fait que le fisc considérait  la maison comme un seul et même appartement se retourne contre vous. Pendant la période d' indivision, pour le fisc, c' est l'occupant au premier janvier qui paye la taxe d' habitation donc la fille du 3 éme.

Torseur 06 · Answer

Merci de vos réponses fanfouedelamotte et salpo59.

La taxe d'habitation 2012 correspond bien à l'occupation au 1er janvier 2011 ?
Or au 1er janvier 2011 la dame veuve était encore vivante et habitait dans les 2premiers étages de la maison alors que sa fille occupait aussi le 3éme.

Puisqu'au 1er janvier 2011 la dame veuve était encore vivante, n'est ce pas à tous les héritiers de payer cette taxe d'habitation puisque ce sont bien eux qui représentent entre guillemets leur mère défunte et qui sont solidaires ?
Je comprendrais mieux (c'est une façon de parler, je n'approuve pas ) que la taxe d'habitation 2013 pour l'occupation au 1er janvier 2012 soit appliquée à la seule personne habitant dans la maison (la fille du 3éme).

De plus je rebondis sur ce que vous dites, c'est totalement injuste de faire payer cette taxe d'habitation dans son entièreté à une personne habitant qu'1/4 de la maison. La taxe foncière est bien à payer par tous les indivisaires.
Vous me parlez de problème d'enregistrement au cadastre mais cela n'est pas figé, nous pouvons faire enregistrer la maison par le cadastre en la découpant en 1 appartement indépendant puis le reste de la maison. Est ce possible ? Dans quels délais ? Cela entrainera t'il une revalorisation de la valeur locative brute de la maison ?

Le fait de découper la maison en 2 par le cadastre peut-il poser des problèmes pour la vente entière de la maison ?

Merci de vos réponses

Torseur 06 · Answer

Merci de vos réponses.

L'agent des impots rencontré hier a refusé le dossier car le trouvait trop complexe. Ils devront prendre rendez vous la semaine prochaine avec un agent plus compétent.

Cette maison appartenait au couple ayant 6 enfants. Le père vient à décéder il y a 45 ans donc 50% de la maison revient aux enfants et 50% revient à la mère veuve (je sais pas si je dis une bétise mais bon je pense que ça se passe comme ça).
La maison devient en indivision totale lors du décés de la maman où là, tous les enfants sont indivisaires et possèdent 1/6 de la maison.
Une des filles (celles ayant le moins de revenus et étant en procédure de divorce) occupe toujours le dernier étage de la maison et c'est à elle qu'on réclame l'entière taxe d'habitation de la maison, ce qui est complétement injuste.

Un détail supplémentaire les indivisaires ne s'entendent pas du tout et aucun cadeau ne sera fait à l'un ou à l'autre. Un notaire est bien là pour gérer tout ça mais il semble dépasser aussi.

Que pensez vous de ce que peut ressortir de l'entretien avec l'agent des impots ? Un nouveau découpage au cadastre de la maison ? Un recalcul de la taxe d'habitation au prorata de l'occupation même si l'appartement n'est pas enregistré au cadastre ?

Merci à vous de vos réponses...

Torseur 06 · Answer

Merci de votre intérêt domdo76.

La maison appartenait aux parents depuis 1950 et était occupé dans son intégralité des 3étages à cette époque là.

C'est autour de 1975 que l'une des filles fut logé au 3éme étage de cette maison qui, bien que faisant partie de la maison, est relativement indépendant.
En effet, cet étage que l'on peut assimiler à un T3, possède une porte intérieur (qui peut être fermée à clef) qui mène vers un escalier intérieur pour rejoindre le 2éme étage de la maison. Mais aussi il y a une porte vers l'extérieur qui permet de rejoindre le jardin et la sortie de la maison sans avoir besoin de passer par les 2étages.

Donc la maison n'a jamais été réellement divisé, mais la famille a exploité la possibilité de rendre le 3éme étage très indépendant du reste de la maison puisque la fille du 3éme étage a pu fonder sa famille et élever ses enfants pendant 35 ans alors que sa mère veuve vivait dans les 2 étages en dessous.

Que pensez vous de la meilleure décision à prendre ? Quels documents faudra t'il fournir aux impots lors de la prochaine entrevue ?

Merci à vous !

Torseur 06 · Answer

Encore merci domdo76.

Cela ne s'est pas réellement comme vous le dites, les parents n'ont quasiment rien eu à aménager.
La maison achetée dans les années 1950 dans le sud de la France possédait déjà 3 étages avec ce 3éme étage comprenant une cuisine une salle de bain, 2 chambres et 1 salon. Il y avait aussi déjà cette porte qui permettait d'accéder à l'extérieur sans passer par les 2 étages. 

La seule chose que les parents ont rajouté c'est l'escalier intérieur permettant de relier le 2éme étage au 3éme car à l'achat il n'y avait pas de lien entre le 2éme et le 3éme étage apart passer par l'exterieur.
C'était peut être déjà une erreur d'appeler ça une maison à l'époque dans ce sens qu'aucun lien intérieur existait entre le 2éme et le 3éme étage.

Au niveau des impots c'est l'occupante du 3éme qui est allée demander si elle pouvait proratiser cette taxe à l'appartement qu'elle occupait réellement. Et comme vous le dites l'agent a en premier lieu dit que le cadastre ayant enregistré la maison dans son entiereté, cela n'est pas possible mais vue la situation financière de l'occupante l'agent a convié à un autre rendez vous avec une personne plus compétente pour essayer de régler le problème.

Effectivement, il ne faut même pas penser à un arrangement entre héritiers dans le sens où la mauvaise entente va arranger tout le monde de voir qu'un seul héritier (la plus démunie) doit payer toute la TH.

Merci de votre aide et de votre intérêt.

Torseur06 · Answer

Pouvez vous me conseiller pour remédier à cette situation ?

Cordialement,

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