harcellement pour une dette.

Question

Bonjour, 
je viens vers-vous car en ce moment je suis harcellée au téléphone jusqu'à 10 fois par jour.je suis AM et des enfants dorment ce qui est ennuyeux pour leur bien être.

Voilà en juin 93 j'avais eu un problème avec finaref et un jugement était rendu je remboursais tous les mois une certaine somme mais je n'ai pu aller jusqu'au bout à cause de gros problèmes personnels. Et depuis un mois je recçois lettre et coup de fil d'une maison de contentieux qui a déjà été citée içi. Je les ai eu une fois au téléphone il voulait que je leur envoie copies de mes bulletins de salire et autres documents pour solder le dossier car il me demande plus de 4000 euros en sachant que je ne peux donner cette somme.

Je n'ose plus décrocher le téléphone car bien entendu ils ont appel masqué.Ils ne m'ont fournit acune copie de jugement et cette affaire est vieille de bientôt 20ans.

Je suis à bout que me conseillée vous de faire? merci de votre aide.

Germain · Answer

Quand avez-vous effectué votre dernier versement ?

giroflée73 · Answer

Pour ce qui est du dernier versement il faut que je recherche mes coupons mais cela doit bien dater facilement de plus de 10ans mais je vais chercher la date exacte pour vous répondre.

giroflée73 · Answer

merci Germain donc j'attends la réponse de Gérard et pouvez-vous me dire ce que je dois faire ne pas répondre au téléphone ce que je fais actuellement mais cela devient pénible comme je le disais ou leur répondre mais quoi exactement?

Gérard · Answer

"en juin 93 j'avais eu un problème avec finaref et un jugement était rendu "
que disait ce jugement ?

il faut vous procurer une copie de celui ci auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile à l'époque.

S'il s'agit d'une ordonnance en injonction de pater rendue exécutoire la prescription ne sera attente qu'au 19 juin 2018  ( 19.06.2008 + 10 ans , loi du 17006.2008)

Juin 1993 + 30 (ancienne prescription) = 2023
19.06.2008 (nouvelle prescription) = 19.06.2018 

Donc seconde date (article 2222  Code civil)

giroflée73 · Answer

merci pour la réponse j'ai remboursé une certaine somme je vais faire les recherches mais cela fait plus de 10ans que je me suis arrêtée quand l'huissier s'est désaisi du dossier.je pensais que les maisons de contentieux n'avaient pas de droit.D'autant plus que la somme à doublée je pense qu'ils n'ont pas pris en compte les versements rien est claire. Et m'appeler jusqu'a 10 fois par jrs et plus .

Donc que dois-je faire,? je vais essayer de donner tous les renseignements que vous m'avez demandé.

giroflée73 · Answer

Merci Germain mais je voudrais savoir s'ils sont en droit et s'ils ont le pouvoir de faire quelque chose. Pour info cela fait 12 fois quils ont appellé ce mation ne puis-je leur répondre quelque chose pour qu'ils cessent leurs appels.

giroflée73 · Answer

je suis sur la liste rouge je ne sais pas comment ils ont trouvé le n° de téléphone.Je croyais qu'ils n'avaient pas le droit d'agir ainsi. Ils ne m'ont fourni aucune copie de jugement. L'huissier avait rendu le dossier, je pense qu'ils ont racheté la créance mais n'ont pas déduit les sommes versées....

giroflée73 · Answer

Bonjour je viens vous donner des nouvelles déjà j'ai un RV avec une association la semaine prochaine. J'ai aussi téléphoné au tribunal d'instance avec ma signification de jugement du 24 juin 1993. Et j'ai expliqué que j'étais harcellée au téléphone kier j'ai compté 25 fois du matin au soir jusqu'à 20h. La personne m'a dit de leur dire que c'était eux que l'on appelait des requins il m'a dit qu'il ne savait ou ils arrivaient à racheter les créances mais que leur pratique étaient illégales. C'est l'huissier qui avait rendu l'affaire à l'époque et pourtant nous rembourssions par petites sommes et les intérêts continuaient de courrir à 15,40%. Et vu qu'avec les sommes que nous remboursions cela aurait été indéterminable. Donc pour lui il n'y a plus de risque.

Donc aujourd'hui cela fait déjà 6 fois qu'ils appellent je suis décidé à leur répondre, car là je vais réellement craqué. Bonne journée.

Gérard · Answer

Ce qui me gêne est bien la signification du jugement qui reste totalement applicable jusqu'en juin 2018.
Simplement, en application de la prescription quinquennale qui leur est spécifique dans ce cas, vous ne devez que les cinq dernières années d'interêts

giroflée73 · Answer

Peut-être as-tu raison mais pour moi si il y a à verser quelque-chose cela sera à finaref  mais pas à cette maison de contentieux qui est intrum-justitia.Mais si finaref avait voulu faire quelque chose avant cela fait plus de 10 ans que nous avions arrêté le dernier versement.Et comme m'a dit le personne du tribunal ce sont des requins il rachète le dossier finaref l'a cédé pour une certaine somme et est toujours gagnant là dedans c'est ce que je pense aussi.J'espère ne pas me tromper mais de toute façon ils ne m'ont pas fournis la signification de jugement et celà depuis 1 mois que cela dure, pourquoi ne l'aurait-ils pas fait avant.

giroflée73 · Answer

Vous m'avez mis un doute maintenant mais je pense quand même que si ils avaient eu la signification ils l'auraient sorti avant.Et ce qui n'empêche pas que leur façon de procéder est malsaine, et que s'ils continuent malgré tout je peux porter plainte contre eux.

Gérard · Answer

Il faut savoir ..vous écrivez 

"ma signification de jugement du 24 juin 1993"

et 

"mais je pense quand même que si ils avaient eu la signification"


D'autre part :

"si il y a à verser quelque-chose cela sera à finaref mais pas à cette maison de contentieux " il se peut fort bien que la créance ait été titrisée et 'appartienne plus à FINAREF.


Je vous sens mal "barrée" dans cette affaire avec vos certitudes un peu olé olé en matière de procédure civile (les forums ? . Moi - sans vouloir faire de pub'- je suivrait le conseil de ce bon Germain hier à 15H10 et 16H17..

giroflée73 · Answer

merci c'est ce que j'ai fait comme je l'ai dit j'ai un RV la semaine prochaine l'association.Je ne pense pas avoir des certitudes olé olé Mais je m'appuis sur ce Monsieur du tribunal à savoir ce qu'il m'a dit. Et pour l'autre chose  c'est ma logique à moi  c'est moi qui pense que si ils avaient une copie de l'acte pourquoi ne l'aurait-il pas sorti depuis 1 mois. Peut-être que je fais une erreur je ne sais pas. Et pour info je n'ai été que sur votre forum que je pense sérieux avec des personnes compétentes.

Gérard · Answer

Je pense que vous lisez trop le forum....la sacro-sainte "copie de l'acte ". 
Pourquoi voulez-vous une copie de l'acte si vous en avez eu la signification ? 

Et ne vous fiez pas trop à ce que vous a dit le bavard du greffe. 

S'il y a jugement (ce que vous ne contestez pas) vous devez l'exécuter et si vous ne le faites pas vous pouvez y être obligée. Et je ne pense pas que le greffe ait pu vous dire le contraire.
Car s'il vous a dit qu' "il n'y a plus de risque"  je ne suis pas de son avis.

giroflée73 · Answer

Je ne sais pas si c'est moi qui me mélange les pinceaux je ne dis pas qu'il n'y a plus de risques je dis que ces gens ne peuvent intervenir sans une copie de l'acte  de signification de jugement.Moi je l'ai c'est logique.

Mais eux m'annonce une somme déjà avec cette somme je ne suis pas d'accord car il y a eu des versements pendant 2 à 3 ans je n'ai pas eu le temps de faire les recherches je le ferais ce week-end.Mais je suis certaine qu'ils ne peuvent intervenir sans la copie de l'acte de signification.

Comme je l'ai expliqué plus haut il rachète la créance  pour pouvoir l'à récupérer et avec bien entendu un supplément. Je ne pense pas que ce mr du tribunal est raconté n'importe quoi.

Et tout ce que j'ai lu c'est sur votre forum. Et pourquoi finaref ne se serait pas manisfesté pendanr presue 10 ans.

Gérard · Answer

Le travail des gens qui rachètent les créances à 10 % de leur valeur consiste justement à faire racler les fonds de tiroirs des sociétés de crédit.
C'est pour cela que cela ressort 10 ans après (voire plus parfois).

"je dis que ces gens ne peuvent intervenir sans une copie de l'acte de signification de jugement.Moi je l'ai c'est logique. "

et eux...ce n'est pas logique qu'ils en ait une aussi puisque c'est eux qui ont lancé l'action judiciaire ?...

Vous savez : la communication d'une copie de l'acte, la lettre simple et non RAR, la compétence territoriale de l'huissier qui relance etc...autant d'informations bidons.

N'oubliez pas de dire à mes collègues de l'UFC qu'il y a un jugement de 1993.

giroflée73 · Answer

Je leur ai dit qu'il y avait eu un jugement par téléphone donc je leur amènerais tous les documents en ma possession.

Je commence à m'embrouiller je dois bien leur dire qu'il faut m'envoyer une copie de l'acte ils ne peuvent intervenir sans cela.S'ils n'ont pas cette copie ils ne peuvent rien vrai ou pas vrai il faudrait savoir de toute facçon bizarrement ils n'ont pas rappeler cet après-midi je comptais leur répondre cela.Je peux le faire ou pas merci.

alliya93 · Answer

Bonjour,

  Nous connaissons ou avons connu au mois une dans notre vie ce genre de lettre et compagnie( mise en demeurre, relance .............) sachez que les huissiers sont payer pour harceler et récuperer par tous les moyens l'argent,,, sans titre éxecutoir valide délivrer par le juge du tribunal du département ou vous résider huissier ne peut rien faire car il se mets en erreur......aussi meme si il ya une décision du tribunale le juge prend en compte votre situation financiére......et a partir de ce moment plus personne ne peut intervenir, vous devez juste appliquer ce que le juge a ordonner l'huissier et compagnie ne peuvent plus vous adresser quoi que se soit.
adressez vous a une maison de justice te droit allez rencontrer des juristes et avocats bénévoles qui pourront vous répondre et vous venir en aid

foo · Answer

Réponse de Gérard  à ceyul64:

La saisie ne concernera que les avoirs au jour de la signification.
Votre banque ne peut en aucun cas fournir l'historique de vos comptes à un huissier qui, par ailleurs, ne lui demandera pas.

Les seuls mouvements éventuellement justifiables sont ceux qui concernent les quinze jours ouvrables qui auront suivi la signification de la saisie à la banque  (article L 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Mais l''huissier peut avoir accès à tous vos comptes dans toutes le banques.

giroflée · Answer

Bonjour je viens à nouveau vers vous j'ai RV mercredi avec une association de consommateurs, mais ce matin après un silence depuis que je vous avais posé des questions j'ai reçu une lettre d'un avocat à la cour de Cholet dans le 49, qui me dit d'appeler de toute urgence intrum justitia car elle a été saisie par celle-ci et que sans nouvelle de ma part elle engagerait une action à mon encontre avec avec dommages et intérêts pour résistance abusive et les frais de l'article 700CPC.


Mais cependant dans un ultime souci de règlement amiable mon client est susceptible d'étudier à nouveau mon dossier.

Je ne sais plus quoi faire à nouveau dois-je les appeler avant ce mercredi merci et bon week-end.

foo · Answer

Le problème dans votre cas c'est que, selon ce que vous dites, il y a jugement.

En ce qui concerne la menace n'en tenez pas compte, la solution consisterait  à saisir et non à engager une nouvelle action.

 Laissez l'UFC examiner votre dossier et écrire à l'huissier.

mariepel52 · Answer

Bonsoir !
J'ai un ami à qui il est arrivé la même chose.
Je lui ai conseillé
1. de répondre que vous ne leur devez rien
2. S'ils finissent par vous envoyer un courrier par l'intermédiaire d'un huissier, il faut écrire à l'huissier pour lui demander sur la base de quel  titre exécutoire il réclame cette créance et lui rappeler qu'il est responsable de ce qu'il recouvre. En principe...ca s'arrête là (mais pour mon ami il a fallu faire la même chose pour trois huissiers différents car ils ont fait le tour de france des huissiers)
3. Vérifiez le domicile de l'huissier. En effet ils sont soumis à une compétence territoriale
3. Ecrire au procureur de la république pour lui signaler les pratiques de cette société de recouvrement

Nous avons fait cela pour mes amis et nous avons maintenant la paix depuis 3 ans.

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