Erreur de compromis - vente annulé

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Bonjour,

Voici mon cas :

J'ai mis en vente mon appartement dans une agence immobilière. Cette dernière a trouvé un acquéreur et nous avons signé un compromis de vente.
La veille de la signature chez le notaire, nous avons reçu un courrier du notaire des acquéreurs stipulant que la vente ne pouvait se faire étant donné qu'il manquait un document qui devait être annexé au compromis.
Mon notaire à donc décidé de rajouter ce document au compromis et de purger la loi SRU. Durant les 7 jours suivant , l'acquéreur s'est finalement rétracté. Tout a donc été réalisé dans les normes.

Ma question est de savoir si l'on peut demander des dédommagements à l'agence immobilière qui a commis l'erreur dans le compromis. Quel sont mes droits dans cette situation ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

vous avez le droit de remettre votre appartement en vente.l'agence a certes commis une erreur ,le notaire aussi et vos acheteurs n'avaient plus l'intention d'acheter et ont joué le vice de procédure.Attendre la veille de la signature de l'acte authentique c'est vicieux et je comprend votre colère.
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il serait intéressant de savoir quel document il manquait et qui a permis de remettre en jeu le droit de rétraction ?
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Il manquait un PV d'assemblée générale sur une partie annexe de l'acquisition. (L'état de cette partie était décrite dans le compromis et il était mentionné l'annexation de ce PV d'assemblée générale).
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1 septembre 2015
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il manque aussi dans votre exemplaire du comprmis et dans celui du notaire ?
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Il manque le document dans l'exemplaire que j'ai reçu et dans l'exemplaire remis aux acquéreurs et leur notaire. Le compromis a ensuite été transmis par mon agence immobilière à mon notaire qui lui non plus n'a pas vu l'oubli.
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1 septembre 2015
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donc tout le monde est "coupable" de cette erreur.

Malheureusement vous ne pouvez rien faire, la présence des 3 derniers PV d'AG est obligatoire., et sa réintroduction a effectivement relancer un délai de 7 jours.

Des dédommagements ?? allez au tribunal avec un avocat, cela prendra des lustres, coutera cher en argent et en énergie pour un résultat quasi négatif.

Je vous conseillerai surtout de changer d'agence, voire de s'en passer (l'économie des frais d'agence n'est pas négligeable pour un acheteur) de changer ce notaire qui n'a pas fait correctement son boulot puisqu'il n' absolument pas contrôlé le compromis et la prochaine fois de vérifier, vous aussi, avant de signer, que le compromis soit vraiment complet (je sais, c'est pas à vous de le faire mais vaut mieux deux fois qu'une), il ne doit strictement rien manquer.

Se rendre compte à quelques jours de la signature qu'il manque un papier c'est se foutre quand meme du monde et relève d'un manque de sérieux inexcusable.

cordialement
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En fait les 3 derniers PV d'AG (2012,2011 et 2010) était bien présent mais l'annexe parlait du PV de 2009.

En tout cas merci de votre réponse. Je pense réellement me débrouiller par mes propres moyens. C'est déplorable de s'adresser à des professionnels pour ce résultat.

Cordialement.