Erreur de compromis - vente annulé
ChatSauvage38
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
ChatSauvage38 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ChatSauvage38 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon cas :
J'ai mis en vente mon appartement dans une agence immobilière. Cette dernière a trouvé un acquéreur et nous avons signé un compromis de vente.
La veille de la signature chez le notaire, nous avons reçu un courrier du notaire des acquéreurs stipulant que la vente ne pouvait se faire étant donné qu'il manquait un document qui devait être annexé au compromis.
Mon notaire à donc décidé de rajouter ce document au compromis et de purger la loi SRU. Durant les 7 jours suivant , l'acquéreur s'est finalement rétracté. Tout a donc été réalisé dans les normes.
Ma question est de savoir si l'on peut demander des dédommagements à l'agence immobilière qui a commis l'erreur dans le compromis. Quel sont mes droits dans cette situation ?
Merci de vos réponses.
Voici mon cas :
J'ai mis en vente mon appartement dans une agence immobilière. Cette dernière a trouvé un acquéreur et nous avons signé un compromis de vente.
La veille de la signature chez le notaire, nous avons reçu un courrier du notaire des acquéreurs stipulant que la vente ne pouvait se faire étant donné qu'il manquait un document qui devait être annexé au compromis.
Mon notaire à donc décidé de rajouter ce document au compromis et de purger la loi SRU. Durant les 7 jours suivant , l'acquéreur s'est finalement rétracté. Tout a donc été réalisé dans les normes.
Ma question est de savoir si l'on peut demander des dédommagements à l'agence immobilière qui a commis l'erreur dans le compromis. Quel sont mes droits dans cette situation ?
Merci de vos réponses.
2 réponses
-
vous avez le droit de remettre votre appartement en vente.l'agence a certes commis une erreur ,le notaire aussi et vos acheteurs n'avaient plus l'intention d'acheter et ont joué le vice de procédure.Attendre la veille de la signature de l'acte authentique c'est vicieux et je comprend votre colère.
-
-
-
-
-
donc tout le monde est "coupable" de cette erreur.
Malheureusement vous ne pouvez rien faire, la présence des 3 derniers PV d'AG est obligatoire., et sa réintroduction a effectivement relancer un délai de 7 jours.
Des dédommagements ?? allez au tribunal avec un avocat, cela prendra des lustres, coutera cher en argent et en énergie pour un résultat quasi négatif.
Je vous conseillerai surtout de changer d'agence, voire de s'en passer (l'économie des frais d'agence n'est pas négligeable pour un acheteur) de changer ce notaire qui n'a pas fait correctement son boulot puisqu'il n' absolument pas contrôlé le compromis et la prochaine fois de vérifier, vous aussi, avant de signer, que le compromis soit vraiment complet (je sais, c'est pas à vous de le faire mais vaut mieux deux fois qu'une), il ne doit strictement rien manquer.
Se rendre compte à quelques jours de la signature qu'il manque un papier c'est se foutre quand meme du monde et relève d'un manque de sérieux inexcusable.
cordialement
-
-
En fait les 3 derniers PV d'AG (2012,2011 et 2010) était bien présent mais l'annexe parlait du PV de 2009.
En tout cas merci de votre réponse. Je pense réellement me débrouiller par mes propres moyens. C'est déplorable de s'adresser à des professionnels pour ce résultat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...