Donation parents-enfants avec usufruit

Question

Bonjour, 

Mes parents veulent faire une donation avec réserve d'usufruit de leur maison d'habitation principale.  Ma mère 52 ans, mon père 56 ans et nous sommes deux soeurs et un frère.
Le bien immobilier a été estimé à 200 000 €.

A long terme mon frère souhaite devenir propriétaire exclusif de la maison. 

En attendant il prendrait possession du 1er étage et mes parents garderaient le RDC.

Quelle part reviendrait à ma soeur et moi-même ?

Merci d'avance,
Bien cordialement,
Virginie

condorcet · Answer

Quelle part reviendrait à ma soeur et moi-même ? 
 Le bien précemment donné sera rapporté à la succession des donateurs selon sa valeur en pleine propriété au jour du rapport.
 Inclus dans la masse à partager, chaque enfant recevra sa part.
 Sous réserve que cette donation soit consentie en "avance sur succession".
 Afin d'éviter tout problème et conflit entre tous, conseillez à vos parents de passer par la "donation-partage", chaque enfant recevant sa part en toute égalité soit 1/3 chacun puisque vous êtes 3 enfants des donateurs.
 La maison d'habitation pourrait revenir à votre frère sous réserve de verser à ses soeurs 1/3 de sa valeur, somme dénommée "soulte".
 Tentez de prévenir les conflits d'intérêt entre frère et soeurs.

condorcet · Answer

qu'en est-il du % d'usufruit de mes parents, sachant qu'ils ont moins de 60 ans?
Moins de 61 ans = 50 %.

et qu'ils souhaitent tout de meme rester propriétaire de le maison jusqu'à leur décés 
 Ils ne seront plus propriétaires, mais usufruitiers.
Jusqu'à la fin de leurs jours ils en conserveront la "jouissance" terme  plus communément plus connu que "usufruit".

condorcet · Answer

Mon frére devra à ma soeur 33 333€ et 33 333€ à moi? 
 Non.
 Le rapport se fera après le décès des donateurs.
 Leur usufruit étant éteint,votre frère aura alors la pleine propriété du bien. 
 Le rapport se fera selon la valeur en pleine propriété.
 Donc si cet évènement devait se produire aujourd'hui, la valeur à retenir serait de 200000 €, ce qui ne fera pas plaisir à votre frère.
 N'oubliez pas de vous en souvenir.
 Chaque fois ce principe est mis de côté, le bénéficiaire de la donation ne l'entendant jamais de la même oreille.

condorcet · Answer

Quelle sera donc notre part financière en 2013? 
Pour ma soeur et moi?
Celle que vous avez calculée, soit un tiers de 100000 € puisque la soulte versée par votre frère sera basée sur la valeur en nue-propriété.

Donation parents-enfants avec usufruit

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