Donation parents-enfants avec usufruit
Virginie_67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents veulent faire une donation avec réserve d'usufruit de leur maison d'habitation principale. Ma mère 52 ans, mon père 56 ans et nous sommes deux soeurs et un frère.
Le bien immobilier a été estimé à 200 000 €.
A long terme mon frère souhaite devenir propriétaire exclusif de la maison.
En attendant il prendrait possession du 1er étage et mes parents garderaient le RDC.
Quelle part reviendrait à ma soeur et moi-même ?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Virginie
Mes parents veulent faire une donation avec réserve d'usufruit de leur maison d'habitation principale. Ma mère 52 ans, mon père 56 ans et nous sommes deux soeurs et un frère.
Le bien immobilier a été estimé à 200 000 €.
A long terme mon frère souhaite devenir propriétaire exclusif de la maison.
En attendant il prendrait possession du 1er étage et mes parents garderaient le RDC.
Quelle part reviendrait à ma soeur et moi-même ?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Virginie
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4 réponses
Mon frére devra à ma soeur 33 333€ et 33 333€ à moi?
Non.
Le rapport se fera après le décès des donateurs.
Leur usufruit étant éteint,votre frère aura alors la pleine propriété du bien.
Le rapport se fera selon la valeur en pleine propriété.
Donc si cet évènement devait se produire aujourd'hui, la valeur à retenir serait de 200000 €, ce qui ne fera pas plaisir à votre frère.
N'oubliez pas de vous en souvenir.
Chaque fois ce principe est mis de côté, le bénéficiaire de la donation ne l'entendant jamais de la même oreille.
Non.
Le rapport se fera après le décès des donateurs.
Leur usufruit étant éteint,votre frère aura alors la pleine propriété du bien.
Le rapport se fera selon la valeur en pleine propriété.
Donc si cet évènement devait se produire aujourd'hui, la valeur à retenir serait de 200000 €, ce qui ne fera pas plaisir à votre frère.
N'oubliez pas de vous en souvenir.
Chaque fois ce principe est mis de côté, le bénéficiaire de la donation ne l'entendant jamais de la même oreille.
Quelle part reviendrait à ma soeur et moi-même ?
Le bien précemment donné sera rapporté à la succession des donateurs selon sa valeur en pleine propriété au jour du rapport.
Inclus dans la masse à partager, chaque enfant recevra sa part.
Sous réserve que cette donation soit consentie en "avance sur succession".
Afin d'éviter tout problème et conflit entre tous, conseillez à vos parents de passer par la "donation-partage", chaque enfant recevant sa part en toute égalité soit 1/3 chacun puisque vous êtes 3 enfants des donateurs.
La maison d'habitation pourrait revenir à votre frère sous réserve de verser à ses soeurs 1/3 de sa valeur, somme dénommée "soulte".
Tentez de prévenir les conflits d'intérêt entre frère et soeurs.
Le bien précemment donné sera rapporté à la succession des donateurs selon sa valeur en pleine propriété au jour du rapport.
Inclus dans la masse à partager, chaque enfant recevra sa part.
Sous réserve que cette donation soit consentie en "avance sur succession".
Afin d'éviter tout problème et conflit entre tous, conseillez à vos parents de passer par la "donation-partage", chaque enfant recevant sa part en toute égalité soit 1/3 chacun puisque vous êtes 3 enfants des donateurs.
La maison d'habitation pourrait revenir à votre frère sous réserve de verser à ses soeurs 1/3 de sa valeur, somme dénommée "soulte".
Tentez de prévenir les conflits d'intérêt entre frère et soeurs.
qu'en est-il du % d'usufruit de mes parents, sachant qu'ils ont moins de 60 ans?
Moins de 61 ans = 50 %.
et qu'ils souhaitent tout de meme rester propriétaire de le maison jusqu'à leur décés
Ils ne seront plus propriétaires, mais usufruitiers.
Jusqu'à la fin de leurs jours ils en conserveront la "jouissance" terme plus communément plus connu que "usufruit".
Moins de 61 ans = 50 %.
et qu'ils souhaitent tout de meme rester propriétaire de le maison jusqu'à leur décés
Ils ne seront plus propriétaires, mais usufruitiers.
Jusqu'à la fin de leurs jours ils en conserveront la "jouissance" terme plus communément plus connu que "usufruit".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc le partage aura lieu en 2013 et ils souhaitent que mon frère nous rembourse également tout de suite.
Quelle sera donc notre part financière en 2013? Pour ma soeur et moi?