Plafonds Scellier et changement de situation Résolu

Question

Bonjour,  

Je loue un logement en Scellier Intermédiaire, avec plafonds de revenus pour le locataire donc. Ce potentiel locataire est EN INSTANCE DE DIVORCE actuellement (document de l'avocat à l'appui). Ses revenus N-2 ne dépassent pas le plafond, en revanche, cumulés à ceux de son futur ex-conjoint, ils ne respectent pas la limite fixée par la loi. 
Ma question est la suivante, le candidat locataire n'étant pas encore divorcé, mais seulement en instance de divorce, puis-je lui louer le logement avec le dispositif Scellier intermédiaire ? 

Merci par avance,

Valacta · Answer

Bonjour, 

L'administration dit que quand le divorce intervient entre la fin de l'année de référence N-2 et la mise en location, on prend en compte uniquement les revenus du locataire. 

Dans le cas où le divorce intervient après la mise en location il faudrait considérer que vous n'avez pas droit à l'avantage fiscal, car l'administration ne dit rien là-dessus 

Voyez cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521

Plafonds Scellier et changement de situation

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