Plafonds Scellier et changement de situation
Résolu
Florent7666
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un logement en Scellier Intermédiaire, avec plafonds de revenus pour le locataire donc. Ce potentiel locataire est EN INSTANCE DE DIVORCE actuellement (document de l'avocat à l'appui). Ses revenus N-2 ne dépassent pas le plafond, en revanche, cumulés à ceux de son futur ex-conjoint, ils ne respectent pas la limite fixée par la loi.
Ma question est la suivante, le candidat locataire n'étant pas encore divorcé, mais seulement en instance de divorce, puis-je lui louer le logement avec le dispositif Scellier intermédiaire ?
Merci par avance,
Je loue un logement en Scellier Intermédiaire, avec plafonds de revenus pour le locataire donc. Ce potentiel locataire est EN INSTANCE DE DIVORCE actuellement (document de l'avocat à l'appui). Ses revenus N-2 ne dépassent pas le plafond, en revanche, cumulés à ceux de son futur ex-conjoint, ils ne respectent pas la limite fixée par la loi.
Ma question est la suivante, le candidat locataire n'étant pas encore divorcé, mais seulement en instance de divorce, puis-je lui louer le logement avec le dispositif Scellier intermédiaire ?
Merci par avance,
A voir également:
- Plafonds Scellier et changement de situation
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Zonage scellier - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Plafonds pli 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'administration dit que quand le divorce intervient entre la fin de l'année de référence N-2 et la mise en location, on prend en compte uniquement les revenus du locataire.
Dans le cas où le divorce intervient après la mise en location il faudrait considérer que vous n'avez pas droit à l'avantage fiscal, car l'administration ne dit rien là-dessus
Voyez cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
L'administration dit que quand le divorce intervient entre la fin de l'année de référence N-2 et la mise en location, on prend en compte uniquement les revenus du locataire.
Dans le cas où le divorce intervient après la mise en location il faudrait considérer que vous n'avez pas droit à l'avantage fiscal, car l'administration ne dit rien là-dessus
Voyez cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
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