Donation maison et somme d'argent
boudchou
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mercredi 21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 11:44
Toto - 22 nov. 2012 à 11:25
Toto - 22 nov. 2012 à 11:25
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4 réponses
Il me semble qu'il serait bon, d'abord, de clarifier ce que veut dire boudchou en écrivant "sa maison qu'elle a en usufruit ".
Etant donné que sa mère est veuve, on peut penser que la maison faisait partie de sa communauté matrimoniale et appartient déjà en partie à ses enfants du fait de la succession de leur père.
Dans ce cas, la valeur de la donation immobilière de sa mère ainsi que l'assiette des droits à payer en cas de donation sera beaucoup moins importante et les droits ne dépasseront pas les abattements.
Pouvez-vous nous confirmer cela ?
Prenez également conseil auprès d'un notaire qui vous expliquera la différence entre une donation de bien immobilier et une donation en espèces, même si leur valeur à l'instant de la donation est équivalente. Selon l'utilisation qui sera faite des espèces par votre frère, et l'évolution de la valeur immoblière de votre bien, il peut en résulter un gros déséquilibre au moment du décès de votre mère, qui vous mettra en position de devoir encore une soulte importante à votre frère.
Exemple :
- votre frère reçoit 130 000€. Il joue et perd tout au casino. Au décès de votre mère il sera considéré qu'il a reçu 130 000.
- vous recevez au même moment une maison d'une valeur de 130 000€. Le marché immobilier flambe, dans X ans au décès de votre mère elle vaut 250 000 (même mécanisme si vous vendez et réemployez la somme dans un nouveau bien qui prend de la valeur)
Résultat : au décès de votre mère, vous avez droit chacun à la moitié de 130 000 + 250 000 = 380 000, vous devez verser une soulte de 190-130=60 000 à votre frère.
Une donation-partage serait plus à même d'éviter cet écueil qu'une donation simple, par une donation-partage on peut figer les valeurs à la date de la donation.
Etant donné que sa mère est veuve, on peut penser que la maison faisait partie de sa communauté matrimoniale et appartient déjà en partie à ses enfants du fait de la succession de leur père.
Dans ce cas, la valeur de la donation immobilière de sa mère ainsi que l'assiette des droits à payer en cas de donation sera beaucoup moins importante et les droits ne dépasseront pas les abattements.
Pouvez-vous nous confirmer cela ?
Prenez également conseil auprès d'un notaire qui vous expliquera la différence entre une donation de bien immobilier et une donation en espèces, même si leur valeur à l'instant de la donation est équivalente. Selon l'utilisation qui sera faite des espèces par votre frère, et l'évolution de la valeur immoblière de votre bien, il peut en résulter un gros déséquilibre au moment du décès de votre mère, qui vous mettra en position de devoir encore une soulte importante à votre frère.
Exemple :
- votre frère reçoit 130 000€. Il joue et perd tout au casino. Au décès de votre mère il sera considéré qu'il a reçu 130 000.
- vous recevez au même moment une maison d'une valeur de 130 000€. Le marché immobilier flambe, dans X ans au décès de votre mère elle vaut 250 000 (même mécanisme si vous vendez et réemployez la somme dans un nouveau bien qui prend de la valeur)
Résultat : au décès de votre mère, vous avez droit chacun à la moitié de 130 000 + 250 000 = 380 000, vous devez verser une soulte de 190-130=60 000 à votre frère.
Une donation-partage serait plus à même d'éviter cet écueil qu'une donation simple, par une donation-partage on peut figer les valeurs à la date de la donation.
Bonsoir,
Vous et votre frère ne pouvez bénéficier que de 100.000 euros d'abattements chacun.
Autrement dit sur les sommes qui dépassent ce montant il y aura effectivement paiement de droits e rien n'empêche votre maman de le faire.
Si la donation porte sur le bien immobilier (200.000 euros) vous concernant la valeur de nu propriété est bien de 160.000 euros puisqu'elle fera une réserve d'usufruit. Mais au décès de votre maman sa valeur d'usufruit se transmet avec une valeur fiscale nulle et rejoint la nu propriété. Vous serez donc propriétaire pleinement pour une valeur de 200.000 euros. Il faudra donc envisager une donation partage chez le notaire qui prévoira les modalités pour qu'au décès votre frère récupère la même part que vous.
Pour votre frère, elle peut remplir l'imprimé cerfa 2735 mais sachant qu'elle est âgée de + de 80 ans elle ne pourra pas lui transmettre les 31865 euros de l'article 790g d cgi.
Concrètement le calcul des droits portera sur 30.000 euros pour votre frère, 60.000 euros pour vous
Charge a vous de vous organiser pour évoquer cela devant notaire.
Cordialement
Vous et votre frère ne pouvez bénéficier que de 100.000 euros d'abattements chacun.
Autrement dit sur les sommes qui dépassent ce montant il y aura effectivement paiement de droits e rien n'empêche votre maman de le faire.
Si la donation porte sur le bien immobilier (200.000 euros) vous concernant la valeur de nu propriété est bien de 160.000 euros puisqu'elle fera une réserve d'usufruit. Mais au décès de votre maman sa valeur d'usufruit se transmet avec une valeur fiscale nulle et rejoint la nu propriété. Vous serez donc propriétaire pleinement pour une valeur de 200.000 euros. Il faudra donc envisager une donation partage chez le notaire qui prévoira les modalités pour qu'au décès votre frère récupère la même part que vous.
Pour votre frère, elle peut remplir l'imprimé cerfa 2735 mais sachant qu'elle est âgée de + de 80 ans elle ne pourra pas lui transmettre les 31865 euros de l'article 790g d cgi.
Concrètement le calcul des droits portera sur 30.000 euros pour votre frère, 60.000 euros pour vous
Charge a vous de vous organiser pour évoquer cela devant notaire.
Cordialement
bonjour
pour votre frere elle peut donner 31865 € en don exceptionnel declaration 2731
et 100000 € en nature declaration2735 sans frais
pour vous si la maison est estimée a 200000 € qu elle garde l usufruit soit 20%
elle vous donne que 160000 € vous payerez des frais sur 60000 €
tout ça a verifier voyez un notaire
pour votre frere elle peut donner 31865 € en don exceptionnel declaration 2731
et 100000 € en nature declaration2735 sans frais
pour vous si la maison est estimée a 200000 € qu elle garde l usufruit soit 20%
elle vous donne que 160000 € vous payerez des frais sur 60000 €
tout ça a verifier voyez un notaire
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