Besoin d'aide licenciement économique !
Elina024
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Loulou - 27 nov. 2012 à 15:55
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2 réponses
Bonjour
Un mandataire judiciaire a été obligatoirement désigné par le Tribunal de Commerce, c'est avec lui que vous verrez pour la procédure de licenciement économique et le reclassement.
Vous avez eu une proposition de reclassement écrite de la part de votre employeur?
Un mandataire judiciaire a été obligatoirement désigné par le Tribunal de Commerce, c'est avec lui que vous verrez pour la procédure de licenciement économique et le reclassement.
Vous avez eu une proposition de reclassement écrite de la part de votre employeur?
Bonjour Elina
Les propositions de reclassement doivent être écrites sinon il n'y a aucune preuve que des propositions de reclassement vous ont été faites.
Vous n'avez aucune obligation à demander à votre employeur ou au mandataire de vous faire des propositions de reclassement écrites;
Ils doivent le faire obligatoirement.
Rien ne vous empêchera si aucune proposition de reclassement écrite ne vous est soumise de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes car l'employeur et le mandataire n'auront aucun moyen de preuve des propositions de reclassement.
Les propositions de reclassement doivent être écrites sinon il n'y a aucune preuve que des propositions de reclassement vous ont été faites.
Vous n'avez aucune obligation à demander à votre employeur ou au mandataire de vous faire des propositions de reclassement écrites;
Ils doivent le faire obligatoirement.
Rien ne vous empêchera si aucune proposition de reclassement écrite ne vous est soumise de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes car l'employeur et le mandataire n'auront aucun moyen de preuve des propositions de reclassement.
21 nov. 2012 à 17:43
Cependant, ma proposition de reclassement est seulement verbale pour le moment
dois-je lui demander une proposition écrite pour être plus sûre je présume !