Controle fiscal et charte
zouzoune13
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abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous subissons un contrôle fiscal, à ce jour le contrôle est pratiquement terminé nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour une réunion de synthèse au centre des impôts, mais le contrôleur ne nous a pas remis la charte en mains propres, mais il nous l'a transmise par mail, est-ce valable ?
nous subissons un contrôle fiscal, à ce jour le contrôle est pratiquement terminé nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour une réunion de synthèse au centre des impôts, mais le contrôleur ne nous a pas remis la charte en mains propres, mais il nous l'a transmise par mail, est-ce valable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...