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Controle fiscal et charte

zouzoune13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 11:55
abracadabrante Messages postés 233 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 20 nov. 2012 à 12:01
Bonjour,

nous subissons un contrôle fiscal, à ce jour le contrôle est pratiquement terminé nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour une réunion de synthèse au centre des impôts, mais le contrôleur ne nous a pas remis la charte en mains propres, mais il nous l'a transmise par mail, est-ce valable ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
abracadabrante Messages postés 233 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 158
20 nov. 2012 à 12:01
Bonjour,

A mon avis ce doit être valable.

Cordialement
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