Taxe habitation : perte abattement

jc33470 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 18:47
jc33470 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 23:22
Bonjour,
couple de retraités revenus modestes nous louons une partie de notre habitation en période estivale - ce revenu est déclaré et nous avons dessus les abattements et incorporons ces montants à notre revenu pour les impots - pas de problème particulier à ce niveau.

Notre fils séparé et un peu en galère est revenu occuper sa chambre et en quelque sorte se refaire une santé à la maison...
Là ou celà se complique, c'est que gràce à son retour, nous avons eu la surprise de découvrir que nous avions de ce fait perdu l'abattement pour les + de 65 ans retraités.. et que notre taxe d'habitation avait bondit de 108% ( soit +1035€ ) sans autre préavis..
Toute demande de remise gracieuse ayant été écartée " sous la formule consacrée : malgré toute l'attention portée à votre dossier.. patati patata !"
Enfin ma question : mon fils envisage de "libérer les lieux avant les vacances de Paques..2013
Si je lui rédige un contrat de location temporaire meublé du 15 dec 2012 au 15 mars 2013 et que je lui fais payer 300€ par mois, qui seront bien sur déclarés sur nos revenus de 2012 puis de 2013 > est que cela sera une façon normale et légale d'échapper au cumul de ses revenus avec les notres et nous faisant ainsi perdre l'abattement? ( que nous n'aurions surement pas perdu en louant à un "étranger" au lieu d'avoir notre fils en tant qu'occupant à titre gratuit!!
Merci d'avance pour une réponse éventuelle documentée; par exemple dans ce cas doit on faire "enregister" le contrat..etc
cordialement

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
19 nov. 2012 à 21:38
justement , si c'est un seul et même logement et non pas un studio à part, il sera pris en compte dans votre habitation et donc ses revenus également.
Ce qui aura pour conséquence, que ses revenus seront pris en compte dans le plafonnement de la taxe d'habitation comme votre taxe d'habitation actuelle.
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jc33470 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 11:37
merci alors de m'expliquer pourquoi les locations en meublé à la semaine que je pratique depuis plusieurs années ne donnent pas lieu à modification de ma taxe d'habitation et que le fait que je louerai à mon fils y changerait quelque chose?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 20/11/2012 à 20:14
tout simplement en fonction du revenu fiscal de référence du cohabitant
Visiblement, votre fils a plus de 10000 € de revenu annuel au vu de votre 1er message , ce qui n'était pas forcément de votre locataire saisonnier au 01/01 de l'année N.

le locataire saisonnier au 1er janvier pouvait :
- s'il est jeune être rattaché au foyer fiscal de ses parents
- si c'est pour des vacances , la personne a une résidence principale où elle dépose sa déclaration de revenu
pour ces raisons, leur revenu ne sont pas pris en compte

votre fils y était depuis cours année 2011 et le sera jusqu'à mars 2013, on ne peut parler de résidence non principale et donc ses revenus seront pris en compte
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
19 nov. 2012 à 20:36
la réponse est non, puisque votre fils sera encore occupant au 01/01/2013
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jc33470 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
19 nov. 2012 à 21:06
bonsoir,
j'ai peur que vous n'ayez pas compris la question :
bien sur qu'il sera là au 1er janvier; c'est une donnée!
par contre il pourrai l'etre à un autre titre : en tant que locataire payant d'une chambre meublée
ce qui pourrait etre différent puisque c'est une chambre de mon habitation pas d'une autre résidence..
merci quand meme
jean claude
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jc33470 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 23:22
je constate donc que impots perso+ taxes foncières+ taxes habitation + csg sur locs+...
représentent plus de 25% des revenus déclarés!
désolé d'exprimer mes sentiments amers
et merci à ceux qui ont répondu en m'enlevant mes illusions
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