Récupérer le logement suite au décès du locatire
Maritim
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Bonjour,
J'ai lu avec attention votre article de ce mois-ci (nov 2012) sur le sujet et aimerai avoir des précisions en ce qui concerne le constat par huissier:
"Mais il peut arriver que ces personnes ne se manifestent pas ou ne rendent pas les clés au propriétaire. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.
Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande "
Est-ce que l'huissier doit être désigné par le TGI après présentation d'une requête? (cf. décret no. 2011-1043 du 1e sept 2011).
Merci d'avance pour cette précision.
Maritim
J'ai lu avec attention votre article de ce mois-ci (nov 2012) sur le sujet et aimerai avoir des précisions en ce qui concerne le constat par huissier:
"Mais il peut arriver que ces personnes ne se manifestent pas ou ne rendent pas les clés au propriétaire. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.
Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande "
Est-ce que l'huissier doit être désigné par le TGI après présentation d'une requête? (cf. décret no. 2011-1043 du 1e sept 2011).
Merci d'avance pour cette précision.
Maritim
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1 réponse
bonjour, Après un décés, il y a la succession qui se passe chez le notaire.
Et normalement le notaire doit vous payer les indemnités d'occupation au moins égales au loyer, enfin si le défunt avait des économies.
Il faudrait se renseigner à ce sujet.
J'ai un cas pas loin de chez moi, où une maison est fermée depuis le décés des locataires qui date du mois de juillet, et rien ne bouge. Le notaire s'occupe de la succession, et un notaire, ce n'est pas pressé.
Sinon le bail s'interrompt à la date du décès, mais tant que les locaux ne sont pas libres vous devez être payé.... Renseignez-vous au sujet de la succession et contactez le notaire. Si vous ne savez pas quel sait, passez-les tous en téléphonant.
Et normalement le notaire doit vous payer les indemnités d'occupation au moins égales au loyer, enfin si le défunt avait des économies.
Il faudrait se renseigner à ce sujet.
J'ai un cas pas loin de chez moi, où une maison est fermée depuis le décés des locataires qui date du mois de juillet, et rien ne bouge. Le notaire s'occupe de la succession, et un notaire, ce n'est pas pressé.
Sinon le bail s'interrompt à la date du décès, mais tant que les locaux ne sont pas libres vous devez être payé.... Renseignez-vous au sujet de la succession et contactez le notaire. Si vous ne savez pas quel sait, passez-les tous en téléphonant.
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