Facturation d'heures par un bailleur non professionnel
jlavigne
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire bailleur de l'appartement que mon fils a quité fin juillet m'a adressé une facture de remise en état des lieux. Les "dégradation" ont été constatées par une personne extérieure et la personne que le dit propriétaire mandate pour la remise en état de ses appartements. Le propriétaire passe par une agence qui ent que cette facture est légale alors qu'elle est au nom du propriétaire et qu'il a facturé des heures et des déplacements. J'ai signalé cette anomalie et malgré mes demandes de pièces justificatives l'agence et le propriétaire refusent de m'en fournir.
Suis je en droit de le poursuivre après le délai de remboursement de la caution dépassé?
A t il le droit de facturer des heures de travail?
Son agence n'a t elle pas le devoir de conseiller son client et en la matière devient t elle responsable d'une facturation illégale (si elle l'est)?
cordialement
Le propriétaire bailleur de l'appartement que mon fils a quité fin juillet m'a adressé une facture de remise en état des lieux. Les "dégradation" ont été constatées par une personne extérieure et la personne que le dit propriétaire mandate pour la remise en état de ses appartements. Le propriétaire passe par une agence qui ent que cette facture est légale alors qu'elle est au nom du propriétaire et qu'il a facturé des heures et des déplacements. J'ai signalé cette anomalie et malgré mes demandes de pièces justificatives l'agence et le propriétaire refusent de m'en fournir.
Suis je en droit de le poursuivre après le délai de remboursement de la caution dépassé?
A t il le droit de facturer des heures de travail?
Son agence n'a t elle pas le devoir de conseiller son client et en la matière devient t elle responsable d'une facturation illégale (si elle l'est)?
cordialement
A voir également:
- Facturer des heures à une entreprise
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Employer une femme de ménage entreprise - Forum Entreprise et sociétés
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2 réponses
Bonjour
1. que dit l'état des lieux de sortie en comparaison avec celui d'entrée ?
- Y a t-il des dégradations notifiées et reconnues par la signature du
locataire sur l'état des lieux de sortie ?
2. admettons que des dégradations ont été reconnues, cette facture émane
t-elle d'une entreprise réelle ?
3. si cette entreprise existe bien, que la facture soit au nom du propriétaire est
normal, puisque c'est lui qui commande les travaux.
4. Le propriétaire a obligation de justifier des travaux par la présentation d'un
devis ou d'une facture, c'est tout !
5. si les travaux ont été fait par le propriétaire ou un copain (pas une
entreprise déclarée) il ne peut vous facturer que les fournitures sous
présentation des factures ou tickets de caisse et rien d'autre.
cordialement
1. que dit l'état des lieux de sortie en comparaison avec celui d'entrée ?
- Y a t-il des dégradations notifiées et reconnues par la signature du
locataire sur l'état des lieux de sortie ?
2. admettons que des dégradations ont été reconnues, cette facture émane
t-elle d'une entreprise réelle ?
3. si cette entreprise existe bien, que la facture soit au nom du propriétaire est
normal, puisque c'est lui qui commande les travaux.
4. Le propriétaire a obligation de justifier des travaux par la présentation d'un
devis ou d'une facture, c'est tout !
5. si les travaux ont été fait par le propriétaire ou un copain (pas une
entreprise déclarée) il ne peut vous facturer que les fournitures sous
présentation des factures ou tickets de caisse et rien d'autre.
cordialement
merci de votre réponse rapide
le propriétaire a établi la facture sans passer par un artisan (ni devis ni facture). il a fait les travaux ou fait faire les travaux par un tiers mais qui ne produit pas de facture non plus.
Les dégradations ont été réparées semble t il mais en l'état actuel après trois demandes il ne réussi à fournir que cette facture avec son numéro SIREN de bailleur non professionnel inscrit en tant que tel aux impôts et pas à la CMA en qualité d'artisan
Je suis pourtant près à payer les frais engagés s'il me fournit les facture des matériaux
Dois je aller devant un tribunal pour régler ce litige?
merci de vos conseils
cordialement
JLavigne
le propriétaire a établi la facture sans passer par un artisan (ni devis ni facture). il a fait les travaux ou fait faire les travaux par un tiers mais qui ne produit pas de facture non plus.
Les dégradations ont été réparées semble t il mais en l'état actuel après trois demandes il ne réussi à fournir que cette facture avec son numéro SIREN de bailleur non professionnel inscrit en tant que tel aux impôts et pas à la CMA en qualité d'artisan
Je suis pourtant près à payer les frais engagés s'il me fournit les facture des matériaux
Dois je aller devant un tribunal pour régler ce litige?
merci de vos conseils
cordialement
JLavigne
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