Impôts locaux
Crispy80
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 nov. 2012 à 19:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 nov. 2012 à 19:29
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Sur ce logement ci non, mais l'actuel fort probablement...
Crispy80
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17 nov. 2012 à 17:55
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en fait, j'ai reçu la taxe d'habitation d'un logement dont j'étais locataire et que j'ai quitté au mois de janvier mais dont le préavis s'étendait jusque fin mars.cela me paraît bizarre de payer encore pour ce logement que je n'ai occupé que quelques semaines dans l'année
CDPY76
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17 nov. 2012 à 18:04
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Vous devez la TH pour l'année entière du logement que vous occupiez au 1er janvier.
De toutes façons, si vous avez déménagé en mars, vous n'en paierez pas dans votre nouveau logement alors que vous y êtes depuis mars ? Dans ce sens là, vous ne vous posez pas la question de savoir qui la paie ?
De toutes façons, si vous avez déménagé en mars, vous n'en paierez pas dans votre nouveau logement alors que vous y êtes depuis mars ? Dans ce sens là, vous ne vous posez pas la question de savoir qui la paie ?
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flocroisic
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17 nov. 2012 à 19:29
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On paye la taxe d'habitation pour un bien meublé dont on a la disposition.
Si votre état des lieux de sortie et la remise des clefs a été fait après le 01/01/2012, vous devez bien la taxe d'habitation pour ce logement.
extrait de l'art 1408 du Code général des impôts :
. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Si votre état des lieux de sortie et la remise des clefs a été fait après le 01/01/2012, vous devez bien la taxe d'habitation pour ce logement.
extrait de l'art 1408 du Code général des impôts :
. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
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