prestation compensatoire en cas de divorce

Question

Bonjour, 
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et nous vivons dans un appartement que j'ai acquis avant le mariage. Ma femme ne travaille pas ; en cas de divorce,  peut-elle réclamer la moitié de  l'appartement en guise de prestation compensatoire ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement

condorcet · Accepted Answer

en cas de divorce, peut-elle réclamer la moitié de l'appartement en guise de prestation compensatoire ? 
 La prestation compensatoire se détermine par le montant d'une somme déterminée fixée par le Juge.
 Dans le cadre du son réglement, il vous appartient d'accepter ou non cette forme de réglement en lui cédant un bien propre.
 En dernier recours, faute de lui verser cette compensation, étant toujours créancière à votre égard, elle peut engager une procédure conduisant à la saisie et à la vente forcée de cet appartement, ainsi que le ferait n'importe quel créancier vis à vis de son débiteur.
 Selon votre intention et l'importance de vos moyens financiers, il serait peut-être plus judicieux de contracter un emprunt afin de vous libérer de cette dette.

natcowl · Answer

Merci de votre réponse

PierreBPSCCM · Answer

Si c'est VOUS qui demandez le divorce: comme vos Revenus (+Biens par ailleurs ?) semblent très supérieurs à votre épouse, le JAF peut vous réclamer la moitié de votre appartement en guise de prestation compensatoire
(fonction aussi de vos âges, années de mariage etc)

Prestation compensatoire en cas de divorce

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