Bien immobilier en nom propre

hermes71 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 22:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 08:37
Bonjour,
En instance de divorce, la maison familiale appartenant en nom propre à mon futur ex mari suite à un héritage, il s'avère que je n ai droit qu à la motié de la valeur des travaux effectués après l'acquisition.
Cette maison est estimée à 600 000 euros et son avocat me propose 30 000 euros correspondant donc aux travaux effectués plus une pension compensatoire de 38 000 euros (400 euros/mois pendant 8 ans) Mon avocat me conseille de ne pas partir en procédure car je risque, compte tenu de cette situation de bien en nom propre, de faire baisser cette somme au bout de X années de procédure douloureuse.

J ai cru comprendre sur un forum que cette règle de bien en nom propre ne s applique pas lorsqu il s agit de la maison familliale... pouvez vous m aider?j ai déjà énormément souffert de cette siuation que je n ai pas voulue et je suis à bout de force et trouvve ça tellemnt injuste d'avoir donné 22 ans de ma vie pour me faire remercier de la sorte.

Par avance je vous remercie.

Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 nov. 2012 à 08:37
J ai cru comprendre sur un forum que cette règle de bien en nom propre ne s applique pas lorsqu il s agit de la maison familliale... pouvez vous m aider?
La définition de "maison familiale" que vous semblez retenir est différente de la réalité.
Une "maison familiale" héritée par votre mari est celle de SA famille par le sang et non celle résultant d'un mariage (par alliance).
Elle reste un "bien propre" lui appartenant à lui seul.
Dans le cas contraire, votre avocat aurait su soulever le problème et de ne pas simplement conclure que votre mari devait à votre "communauté de biens" la somme qu'il lui avait empruntée en vue des travaux d'amélioration apportée à l'édifice.
0