Bien immobilier en nom propre
hermes71
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 08:37
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condorcet
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17 nov. 2012 à 08:37
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J ai cru comprendre sur un forum que cette règle de bien en nom propre ne s applique pas lorsqu il s agit de la maison familliale... pouvez vous m aider?
La définition de "maison familiale" que vous semblez retenir est différente de la réalité.
Une "maison familiale" héritée par votre mari est celle de SA famille par le sang et non celle résultant d'un mariage (par alliance).
Elle reste un "bien propre" lui appartenant à lui seul.
Dans le cas contraire, votre avocat aurait su soulever le problème et de ne pas simplement conclure que votre mari devait à votre "communauté de biens" la somme qu'il lui avait empruntée en vue des travaux d'amélioration apportée à l'édifice.
La définition de "maison familiale" que vous semblez retenir est différente de la réalité.
Une "maison familiale" héritée par votre mari est celle de SA famille par le sang et non celle résultant d'un mariage (par alliance).
Elle reste un "bien propre" lui appartenant à lui seul.
Dans le cas contraire, votre avocat aurait su soulever le problème et de ne pas simplement conclure que votre mari devait à votre "communauté de biens" la somme qu'il lui avait empruntée en vue des travaux d'amélioration apportée à l'édifice.