Erreur sur ma déclaration depuis 2009
trappiste
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour, Depuis 2009 je fais la déclaration avec mon fils (séparée) qui ne percoit que l'AAH comme revenu et vit de façon intermitente avec nous en fonction de sa santé J'ai appris que je pouvais le déclarer rattaché à notre foyer fiscal dernièrement ce qui nous permet d'avoir droit à une demi partIl a écrit un courrier au centre des impots pour expliquer que c'était une erreur que nous ne connaissions pas ce droit et demande son rattachement pour nous ouvrir le droit à cette demi part mais le centre des impots nous a dit que ce n'est pas possible de revenir en arriere Je pensais que cela etait possible pour les 3années précédentes vu que c'est une erreur Ils m'ont dit que ce n'était plus possible Je voudrais avoir confirmation de cela je vous remercie sincèrement de vos informations
A voir également:
- Erreur sur ma déclaration depuis 2009
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Déclaration sur l'honneur - Guide
2 réponses
le rattachement est une option et doit se faire au moment du dépôt de la déclaration.
La seule chose qu'il pourrait faire , c'est déposer une déclaration à son nom car ce n'est pas une option mais ça n'aurait aucune incidence pour vous.
extrait de la documentation fiscale :
Aux termes de la loi, l'option doit être formulée dans le délai de déclaration. Ce délai s'entend de celui imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration.
La seule chose qu'il pourrait faire , c'est déposer une déclaration à son nom car ce n'est pas une option mais ça n'aurait aucune incidence pour vous.
extrait de la documentation fiscale :
Aux termes de la loi, l'option doit être formulée dans le délai de déclaration. Ce délai s'entend de celui imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration.
Attention à ne pas confondre le rattachement optionnel d'un enfant majeur avec la prise en compte comme enfant à charge d'un enfant handicapé.
Un enfant handicapé peut être compté à charge sans condition d'âge, ce n'est pas un rattachement.
Si il a en plus la carte d'invalidité, vous avez le droit à 1/2 part en plus, soit 1 part en tout.
C'est d'ailleurs parce qu'un enfant handicapé compte comme un enfant mineur que l'option de la 1/2 part en plus avec la carte d'invalidité n'est pas prévue pour les enfants rattachés, car les enfants avec la carte sont toujours comptés à charge et jamais rattachés.
Partant de ce point, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait de compter votre enfant handicapé à charge les années antérieures, on n'est plus dans un rattachement avec des exigences au niveau des dates de l'option.
De mon point de vue, rien n'empêche d'effectuer les corrections de manière contentieuse.
Si votre fils a déjà déposé ses propres déclarations de revenus, ce n'est plus la même chose, il ne reste que la déduction d'une pension alimentaire.
Un enfant handicapé peut être compté à charge sans condition d'âge, ce n'est pas un rattachement.
Si il a en plus la carte d'invalidité, vous avez le droit à 1/2 part en plus, soit 1 part en tout.
C'est d'ailleurs parce qu'un enfant handicapé compte comme un enfant mineur que l'option de la 1/2 part en plus avec la carte d'invalidité n'est pas prévue pour les enfants rattachés, car les enfants avec la carte sont toujours comptés à charge et jamais rattachés.
Partant de ce point, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait de compter votre enfant handicapé à charge les années antérieures, on n'est plus dans un rattachement avec des exigences au niveau des dates de l'option.
De mon point de vue, rien n'empêche d'effectuer les corrections de manière contentieuse.
Si votre fils a déjà déposé ses propres déclarations de revenus, ce n'est plus la même chose, il ne reste que la déduction d'une pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...