Erreur sur ma déclaration depuis 2009
trappiste
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 17 nov. 2012 à 20:15
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 17 nov. 2012 à 20:15
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/11/2012 à 17:00
Modifié par flocroisic le 17/11/2012 à 17:00
le rattachement est une option et doit se faire au moment du dépôt de la déclaration.
La seule chose qu'il pourrait faire , c'est déposer une déclaration à son nom car ce n'est pas une option mais ça n'aurait aucune incidence pour vous.
extrait de la documentation fiscale :
Aux termes de la loi, l'option doit être formulée dans le délai de déclaration. Ce délai s'entend de celui imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration.
La seule chose qu'il pourrait faire , c'est déposer une déclaration à son nom car ce n'est pas une option mais ça n'aurait aucune incidence pour vous.
extrait de la documentation fiscale :
Aux termes de la loi, l'option doit être formulée dans le délai de déclaration. Ce délai s'entend de celui imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration.
elricjean2
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17 nov. 2012 à 20:15
17 nov. 2012 à 20:15
Attention à ne pas confondre le rattachement optionnel d'un enfant majeur avec la prise en compte comme enfant à charge d'un enfant handicapé.
Un enfant handicapé peut être compté à charge sans condition d'âge, ce n'est pas un rattachement.
Si il a en plus la carte d'invalidité, vous avez le droit à 1/2 part en plus, soit 1 part en tout.
C'est d'ailleurs parce qu'un enfant handicapé compte comme un enfant mineur que l'option de la 1/2 part en plus avec la carte d'invalidité n'est pas prévue pour les enfants rattachés, car les enfants avec la carte sont toujours comptés à charge et jamais rattachés.
Partant de ce point, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait de compter votre enfant handicapé à charge les années antérieures, on n'est plus dans un rattachement avec des exigences au niveau des dates de l'option.
De mon point de vue, rien n'empêche d'effectuer les corrections de manière contentieuse.
Si votre fils a déjà déposé ses propres déclarations de revenus, ce n'est plus la même chose, il ne reste que la déduction d'une pension alimentaire.
Un enfant handicapé peut être compté à charge sans condition d'âge, ce n'est pas un rattachement.
Si il a en plus la carte d'invalidité, vous avez le droit à 1/2 part en plus, soit 1 part en tout.
C'est d'ailleurs parce qu'un enfant handicapé compte comme un enfant mineur que l'option de la 1/2 part en plus avec la carte d'invalidité n'est pas prévue pour les enfants rattachés, car les enfants avec la carte sont toujours comptés à charge et jamais rattachés.
Partant de ce point, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait de compter votre enfant handicapé à charge les années antérieures, on n'est plus dans un rattachement avec des exigences au niveau des dates de l'option.
De mon point de vue, rien n'empêche d'effectuer les corrections de manière contentieuse.
Si votre fils a déjà déposé ses propres déclarations de revenus, ce n'est plus la même chose, il ne reste que la déduction d'une pension alimentaire.
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