Arnaque
Karuso
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 nov. 2012 à 00:24
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17 nov. 2012 à 14:15
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Bonjour..
Un Huissier peut toujours passer.. Du moment qu'il n'y a pas eu une décision de Justice il n'a aucun pouvoir... Tu peux lui offrir le café... Mais ne reconnais en aucune façon cette dette devant lui! (Ca pourrait casser le délai avec RAZ de celui là..).
Pour la dette il y a prescription de deux ans Cf: Le très lapidaire et explicite Art. L317-2 du Code de la Consommation dit:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date de départ du délai est la date de la facture incriminée..
A+
Un Huissier peut toujours passer.. Du moment qu'il n'y a pas eu une décision de Justice il n'a aucun pouvoir... Tu peux lui offrir le café... Mais ne reconnais en aucune façon cette dette devant lui! (Ca pourrait casser le délai avec RAZ de celui là..).
Pour la dette il y a prescription de deux ans Cf: Le très lapidaire et explicite Art. L317-2 du Code de la Consommation dit:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date de départ du délai est la date de la facture incriminée..
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Karuso
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 14:50
17 nov. 2012 à 14:50
Merci de votre réponse.
La facture incriminée date de décembre 2010. Les 2 ans ne se sont donc pas écoulés. Que puis-je faire ? Quelles démarches entreprendre ? Je ne peux pas laisser une telle arnaque sans rien faire ! De plus, pendant 2 ans, je n'ai reçu aucun courrier ou de communication téléphonique. Il avait mon numéro de portable. J'ai dû faire faire 2 fois les réparations, ce n'est quand même pas normal !
Merci pour vos conseils
La facture incriminée date de décembre 2010. Les 2 ans ne se sont donc pas écoulés. Que puis-je faire ? Quelles démarches entreprendre ? Je ne peux pas laisser une telle arnaque sans rien faire ! De plus, pendant 2 ans, je n'ai reçu aucun courrier ou de communication téléphonique. Il avait mon numéro de portable. J'ai dû faire faire 2 fois les réparations, ce n'est quand même pas normal !
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Afrikarnak
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17 nov. 2012 à 16:05
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Re:
Décembre c'est très bientôt.. Si aucune saisie de la Justice n'intervient avant la fin de l'année tu auras 'économisé' les 800€... Concernant les travaux 'bâclés' il aurait fallu faire constater (Expert?) mais avec un coût certain et une Procédure sans fin..
Le 1er Janvier ouvre une bouteille de champagne!
A+
Décembre c'est très bientôt.. Si aucune saisie de la Justice n'intervient avant la fin de l'année tu auras 'économisé' les 800€... Concernant les travaux 'bâclés' il aurait fallu faire constater (Expert?) mais avec un coût certain et une Procédure sans fin..
Le 1er Janvier ouvre une bouteille de champagne!
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tres peu de temps pour user des pneus ,meme avec un defaut de paralelisme c est impossible
Cherchez plutot ailleurs
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Georges1968
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2 décembre 2012
18 nov. 2012 à 16:04
18 nov. 2012 à 16:04
J'ai eu le même soucis, une des rotules était mal fixée
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nemrod18
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18 nov. 2012 à 17:09
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Bonjour,
Faire le mort jusqu'à la date anniversaire de la facture + 1 jour et la dette est prescrite, pouf, envolée.
L'huissier ne peut rien faire sans jugement et à mon avis, il n'aura pas le temps de prendre un titre.
Faire le mort jusqu'à la date anniversaire de la facture + 1 jour et la dette est prescrite, pouf, envolée.
L'huissier ne peut rien faire sans jugement et à mon avis, il n'aura pas le temps de prendre un titre.
Bonjour,
Tout d'abord, merci de m'apporter vos conseils.
Je me demandais si "en faisant le mort jusqu'à la date anniversaire", je ne risquais rien dans la mesure où l'huissier m'a laissé son avis de passage AVANT la date anniversaire ?
Pour répondre à Afrikarnak, il est certain que si je réussi à palier l'arnaque de ce garagiste, j'ouvrirai la bouteille de champagne !! La vie est déjà bien assez difficile pour se laisser arnaquer !
Bonne soirée à tous
Tout d'abord, merci de m'apporter vos conseils.
Je me demandais si "en faisant le mort jusqu'à la date anniversaire", je ne risquais rien dans la mesure où l'huissier m'a laissé son avis de passage AVANT la date anniversaire ?
Pour répondre à Afrikarnak, il est certain que si je réussi à palier l'arnaque de ce garagiste, j'ouvrirai la bouteille de champagne !! La vie est déjà bien assez difficile pour se laisser arnaquer !
Bonne soirée à tous
nemrod18
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19 nov. 2012 à 00:24
19 nov. 2012 à 00:24
S'il n'existe pas de jugement, l'avis de passage de l'huissier n'a pas de valeur, alors en laissant trainer, les 2 ans seront passés.