Propriétaire. Congés à locataire pour vente
51RAY
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
Merci pour vos réponses
51RAY
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
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51RAY
5 réponses
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vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée. -
bonjour,
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989
http://www.google.fr/...
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Bonjour à tous.
Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous
Raymond -
Bonjour maylin27
Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
Raymond -
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Rebonjour maylin27
C'est bon , j'ai trouver , c'est le lien de votre réponse que vous m'aviez fait
le lien concerne la loi du 6 juillet 89
Merci
Raymond