Propriétaire. Congés à locataire pour vente

51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
Merci pour vos réponses
51RAY

5 réponses

  1. BULOU
     
    vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
    Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.
    1
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
    Voir article 15 loi juillet 1989
    http://www.google.fr/...
    si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.

    Cordialement

    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
  3. 51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonjour à tous.

    Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement à tous
    Raymond
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      bonjour raymond,
      cliquer sur le lien bleu de ma réponse de 16.46 et vous aurez la réponse. Si vous avez bien détaillér sur le courrier, il n'y aura aucun problème.

      Cordialement
      0
  4. 51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonjour maylin27

    Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
    Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
    Raymond
    0
  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. 51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Rebonjour maylin27

    C'est bon , j'ai trouver , c'est le lien de votre réponse que vous m'aviez fait
    le lien concerne la loi du 6 juillet 89
    Merci
    Raymond
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas.
      Cordialement

      PS 51 la marne ???
      0