Propriétaire. Congés à locataire pour vente
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
Merci pour vos réponses
51RAY
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
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5 réponses
vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.
bonjour,
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989
http://www.google.fr/...
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989
http://www.google.fr/...
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour à tous.
Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous
Raymond
Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous
Raymond
Bonjour maylin27
Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
Raymond
Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
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Raymond
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