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Propriétaire. Congés à locataire pour vente

51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 16 nov. 2012 à 16:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 nov. 2012 à 11:57
Bonjour,
Je suis propriétaire. J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt. pour pouvoir vendre la maison . Comment faire ?
Merci pour vos réponses
51RAY

5 réponses

Réponse 1 / 5
BULOU
16 nov. 2012 à 16:41
vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.
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Réponse 2 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 726
Modifié par maylin27 le 16/11/2012 à 16:47
bonjour,
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989
http://www.google.fr/...
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 3 / 5
51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3
18 nov. 2012 à 21:44
Bonjour à tous.

Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous
Raymond
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 726
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 05:03
bonjour raymond,
cliquer sur le lien bleu de ma réponse de 16.46 et vous aurez la réponse. Si vous avez bien détaillér sur le courrier, il n'y aura aucun problème.

Cordialement
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Réponse 4 / 5
51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3
19 nov. 2012 à 11:41
Bonjour maylin27

Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
Raymond
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Réponse 5 / 5
51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3
19 nov. 2012 à 11:45
Rebonjour maylin27

C'est bon , j'ai trouver , c'est le lien de votre réponse que vous m'aviez fait
le lien concerne la loi du 6 juillet 89
Merci
Raymond
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 726
19 nov. 2012 à 11:57
si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas.
Cordialement

PS 51 la marne ???
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