Propriétaire. Congés à locataire pour vente

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire.  J'ai un appartement qui à été construit dans une remise partie intégrante de la maison, et je voudrais donner congés aux locataires qui sont dans cet appt.  pour pouvoir vendre la maison .  Comment faire ?
Merci pour vos réponses
51RAY

BULOU · Answer

vous devez donner congé par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail des locataires en mentionnant le fait que vous voulez vendre et en donnant le prix .Les locataires ont une priorité pour acheter .
Vous pouvez aussi avoir recours à 1 huissier pour notifier le non renouvellement du bail à cause de la vente projetée.

maylin27 · Answer

bonjour, 
si logement vide, vous devez donner congé par LRAR a votre ou vos locataires 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans en suivant une procédure et un formalisme bien précis. Attention le locataire doit avoir signé le congé avant le début des 6 mois.
Voir article 15 loi juillet 1989 
http://www.google.fr/... 
si logement meublé, le préavis est de 3 mois avant le terme du bail mais le locataire n'a aucune priorité sur le bien. 

Cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

51RAY · Answer

Bonjour à tous.

Ce que je voudrais savoir aussi , c'est si le locataire ne peut t'il pas me créer des problémes en ne voulant acheter que la remise ou est l'appt. Je précise bien , que la remise est la maison ne font que un.
Merci pour vos réponses
Cordialement à tous 
Raymond

51RAY · Answer

Bonjour maylin27

Je m'excuse , mais je ne trouve pas ce lien 16.46 cela correspond t'il à quoi exactement?
Merci pour votre réponse pour que je puisses trouver
Raymond

51RAY · Answer

Rebonjour maylin27

C'est bon , j'ai trouver , c'est le lien de votre réponse que vous m'aviez fait 
le lien concerne la loi du 6 juillet 89
Merci 
Raymond

Propriétaire. Congés à locataire pour vente

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters