Taxe d'habitation et abattements facultatifs
Stephugo
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vendredi 16 novembre 2012
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16 novembre 2012
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16 nov. 2012 à 14:18
Utilisateur anonyme - 16 nov. 2012 à 14:43
Utilisateur anonyme - 16 nov. 2012 à 14:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 nov. 2012 à 14:43
16 nov. 2012 à 14:43
Bonjour,
Je suppose que vous parlez de cette disposition indiquée ici sur le site des impôts :
" - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Vous pouvez trouver divers taux de fiscalité locale votés ici pour les communes >10 000 et >50 000 habitants, mais je n'ai rien vu sur cet abattement ; j'ai bien peur que pour connaître les communes qui l'ont voté cet abattement, il vous faille demander les informations commune par commune pour celles qui vous intéressent.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/communes/view
Cdlt
Je suppose que vous parlez de cette disposition indiquée ici sur le site des impôts :
" - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Vous pouvez trouver divers taux de fiscalité locale votés ici pour les communes >10 000 et >50 000 habitants, mais je n'ai rien vu sur cet abattement ; j'ai bien peur que pour connaître les communes qui l'ont voté cet abattement, il vous faille demander les informations commune par commune pour celles qui vous intéressent.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/communes/view
Cdlt
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