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Taxe d'habitation et CFE

sandrinedu43 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 11:27
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 nov. 2012 à 20:58
Bonjour,
Nous louons en tant que loueur meublé saisonnier un appartement et payons à ce titre la CFE. Nous venons de recevoir également la taxe d'habitation. Nous sommes trés surpris de régler cette taxe d'habitation.

J'ai vu dans un précédent mail qu'il fallait prouver que l'on cherchait bien à louer le logement toute l'année sans aucune possibilité de séjour de notre part. Mais comment le prouver ? si on a un contrat de location saisonnier stipulant qu'on loue l'appartement la semaine du 29 décembre au 5 janvier cela suffirat il ?

merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
16 nov. 2012 à 20:58
non ça peut pas suffire.

en fournissant un bail du29/12 au 05/01 , rien ne prouve que vous chercher à le louer après

Il faut la copie de mandat de location de l'agence.

de plus : dans certaines communes, pour les locations meublées, il peut y avoir cfe et taxe d'habitation
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