En attente de l'accord du juge ..

Question

Bonjour, 

Existe t-il un délai règlementaire pour que le juge donne son accord pour une succession ? nous avons donné notre accord et signé pour nous acquiter des frais de succession et être en règle, maintenant avant de pouvoir bénéficier de notre héritage nous devons attendre l'accord du juge qui tarde à venir... est-ce normal d'avoir signé tous les papiers sans cet accord pour maintenant nous informer que nous devons attendre sans toutefois savoir combien de temps ?!
Merci.

condorcet · Accepted Answer

nous devons attendre l'accord du juge qui tarde à venir... 
 Pour quel motif l'accord d'un Juge est nécessaire ?
 Dans quel but ?

ninounanou · Answer

je suis absolument novice dans tout cela et ne saurait vous répondre.  J'ai été convoqué chez le notaire de ma tante défunte qui a fait un testament. Les 2 héritiers sont ma tante (sa soeur) et moi même sa nièce (mon père étant décédé). Selon le testament les biens sont partagés. Il s'agit d'une importante somme d'argent.  A ce jour, j'apprend qu'il faut attendre le retour de l'envoi en possession qui tarde ...  j'ai également appris par la secrétaire, que des relances étaient faites par le notaire et les avocats ! je n'étais pas au courant que des avocats étaient mandatés pour cette succession, sauf si cela est dans la logique du déroulement d'une succession. Tout cela me parait bien compliqué.

condorcet · Answer

sauf si cela est dans la logique du déroulement d'une succession.
 Tout à fait logique et conforme à la législation.

Tout cela me parait bien compliqué
 Quelque peu certainement mais une sécurité.
 En effet, contrairement aux héritiers "successeurs légaux" désignés par la Loi, les légataires nommés dans un testament sont des "successeurs irréguliers" devant faire reconnaître  leurs droits et la validité du testament.
 Cette procédure, conforme au Code Civil nécessitant l'intervention d'un avocat,se nomme "l'envoi en possession".
 Les Tribunaux étant surchargés, il n'est pas surprenant que la réponse tarde à venir.

est-ce normal d'avoir signé tous les papiers sans cet accord pour maintenant nous informer que nous devons attendre sans toutefois savoir combien de temps ?! 
  Avant d'engager la procédure de demande d'envoi en possession, il était indispensable que vous acceptiez votre désignation de "légataire" par ce testament.
 Dans le cas contraire, il eut été inutile de saisir la juridiction compétente.
 Il en ressort des formalités notariales génératrices de frais dont vous devez en supporter le coût sachant qu'il est interdit à un notaire de travailler à "crédit", des provisions suffisantes doivent être versées à son étude.
 Evidemment, le notaire ne peut pas avancer dans le réglement de cette succession sans avoir reçu le "feu vert" du Tribunal.

ninounanou · Answer

Merci pour toutes ces informations qui me permettent d'y voir un peu plus clair ! Ceci me semble donc plutôt "normal". Je n'ai plus qu'à attendre la suite ...

condorcet · Answer

Je n'ai plus qu'à attendre la suite ...

"Patience et longueur de temps 
Font plus que force ni que rage"
 La Fontaine.

condorcet · Answer

qu'il n'y avait pas besoin de l' accord du juge pour une succession s'il existait des liens du sang !
   Vous avez interprété  cet article à votre façon.
   Le but premier de la procédure d'envoi en possession n'est pas de rechercher un lien de sang mais de savoir s'il existe ou non des héritiers réservataires auxquels les légataires institués devraient demander la "délivrance du legs".
 En l'absence de réservataires, le Tribunal décide.
 Sont exonérés de l'envoi en possession les réservataires, ce qui est logique puisqu'eux seuls ont le pouvoir de délivrer les legs.
 Il serait incongru qu'ils se demandent à eux-mêmes l'envoi en possession.

En attente de l'accord du juge ..

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters