convention indivision

Question

Bonsoir maître, mon épouse et moi comptons divorcer à l'amiable. nous somme propriétaire d'une maison que nous avons construit en étant concubin d'une valeur de 250 000 euros environ. De ce fait notre bien est resté en indivision . Notre souhait serait que mon épouse reste vivre dans ce logement (sans limite de temps) et que je puisse garder ma part dans ce bien. Les conditions sont les suivantes : 
- au moment d'une vente décidée chacun récupère sa part; 
- au moment où l'un d'entre nous décède , les héritiers éventuels jouiront de l'héritage au décès de la deuxième partie. 
Maître avant de lancer la procédure de divorce j'aurai voulu savoir si cette convention est compris dans les démarches avec l'avocat (commun) et aussi connaître le montant de cette convention si elle indépendante de la convention de divorce. 
En vous remerciant, 
Cordialement

condorcet · Answer

j'aurai voulu savoir si cette convention est compris dans les démarches avec l'avocat (commun) et aussi connaître le montant de cette convention si elle indépendante de la convention de divorce. 
 Les conventions adoptées par les époux, préalablement à l'engagement de la procédure de divorce par consentement mutuel, ont pour objet de régler toutes les questions délicates se posant tant sur ses conséquences patrimoniales que sur ses aspects économiques.
 Sans aucune difficulté elle peut donc inclure une clause ayant trait à l'administration d'une indivision maintenue à la demande des parties, son fonctionnement et son interruption consécutive à son issue.
 Il ne s'agit pas d'une convention séparée de celle présentée en vue du divorce.
 Elle en fait partie.
 Il est donc important que cette question relative à l'indivision y soit traitée.

Convention indivision

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