Delai de temps
OliveToulouse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2012 à 07:11
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maylin27
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18 nov. 2012 à 07:11
18 nov. 2012 à 07:11
Bonjour,
vous faites une LRAR en le mettant en demeure d'exécuter les travaux suite au passage du réparteur sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour bloquer les loyers tant que les travaux ne seront pas exécutés.
En général, le cordon de la bourse se "relache"...... Passer ce délai, saisisser la juridiction de proximité au T. Instance.
Tenez nous au courant.
Cordialement
vous faites une LRAR en le mettant en demeure d'exécuter les travaux suite au passage du réparteur sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour bloquer les loyers tant que les travaux ne seront pas exécutés.
En général, le cordon de la bourse se "relache"...... Passer ce délai, saisisser la juridiction de proximité au T. Instance.
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Cordialement
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