Deces du locataire

faustoche Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 10:40
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 14 nov. 2012 à 11:02
Bonjour,
mon père est décédé il y a un mois, je n 'avais plus contact avec lui depuis 15 ans. Ma soeur et moi refusons lasucession , mais il était locataire de son appartement;
il vivait seul et était seul sur le bail (appartement d'une saleté extrème... )
Les propriétaires me harcèlent !! Qui doit payer les loyers en cours ?? Le bal ine s'arrète t il pas le jour du décès ?? qui doit vider l appartement ??
merci pour vos réponses

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
14 nov. 2012 à 10:49
Bonjour,

Le fait de refuser la succession ne vous délivre pas de certaines obligations purement familiales régies par certains articles du code civil..

Vous devrez donc vous acquitter des loyers en suspens et vous chargez de libérer l'appartement.
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 155
14 nov. 2012 à 11:02
Bonjour,
Vous devez envoyer en recommandé au propriétaire le certificat de décés de votre père, le bail s'arrête le jour du décés. Il vous faut vider, nettoyer l'appartement et faire un Etat des lieux sortant le plus vite possible. N'oubliez pas de faire fermer les compteurs EDF - GDF etc... sinon c'est vous qui allez payer les abonnements en cours, voir même si les consommations des nouveaux locataires si ils ne se déclarent pas chez EDF GDF etc... Exigez la fermeture des compteurs auprès de ces organismes et non pas une dernière facture sur relevé, vous risquez d'avoir des surprises.
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