Deces du locataire
faustoche
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 14 nov. 2012 à 11:02
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 14 nov. 2012 à 11:02
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ginto5
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14 nov. 2012 à 10:49
14 nov. 2012 à 10:49
Bonjour,
Le fait de refuser la succession ne vous délivre pas de certaines obligations purement familiales régies par certains articles du code civil..
Vous devrez donc vous acquitter des loyers en suspens et vous chargez de libérer l'appartement.
Le fait de refuser la succession ne vous délivre pas de certaines obligations purement familiales régies par certains articles du code civil..
Vous devrez donc vous acquitter des loyers en suspens et vous chargez de libérer l'appartement.
CLAVAL54
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14 nov. 2012 à 11:02
14 nov. 2012 à 11:02
Bonjour,
Vous devez envoyer en recommandé au propriétaire le certificat de décés de votre père, le bail s'arrête le jour du décés. Il vous faut vider, nettoyer l'appartement et faire un Etat des lieux sortant le plus vite possible. N'oubliez pas de faire fermer les compteurs EDF - GDF etc... sinon c'est vous qui allez payer les abonnements en cours, voir même si les consommations des nouveaux locataires si ils ne se déclarent pas chez EDF GDF etc... Exigez la fermeture des compteurs auprès de ces organismes et non pas une dernière facture sur relevé, vous risquez d'avoir des surprises.
Vous devez envoyer en recommandé au propriétaire le certificat de décés de votre père, le bail s'arrête le jour du décés. Il vous faut vider, nettoyer l'appartement et faire un Etat des lieux sortant le plus vite possible. N'oubliez pas de faire fermer les compteurs EDF - GDF etc... sinon c'est vous qui allez payer les abonnements en cours, voir même si les consommations des nouveaux locataires si ils ne se déclarent pas chez EDF GDF etc... Exigez la fermeture des compteurs auprès de ces organismes et non pas une dernière facture sur relevé, vous risquez d'avoir des surprises.