Délai légal
peggy sue
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
De combien dispose une maison de crédit comme Sofinco pour réclamer une somme censée etre due et déclarée comme non acquitée depuis soit dis en 1998? Je ne cesse de recevoir des coups dse fil de la personne représentant la société Intrum Justitia que je ne connais
pas,et qui parle de projet de saisine par un tribunal,alors que aucun courrier recommandé ou officiel n'a été recu à mon domicile?
De combien dispose une maison de crédit comme Sofinco pour réclamer une somme censée etre due et déclarée comme non acquitée depuis soit dis en 1998? Je ne cesse de recevoir des coups dse fil de la personne représentant la société Intrum Justitia que je ne connais
pas,et qui parle de projet de saisine par un tribunal,alors que aucun courrier recommandé ou officiel n'a été recu à mon domicile?
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Si l'on vous menace de saisir le tribunal cela veut dire qu'il n'y a pas de jugement à exécuter.
Donc dette forclose ou prescrite deux ans aprés le premier incident de paiement non régularisé.
Demandez de justifier la dette dans les formes :
Article R124-4 Code des procédures civiles d'exécution
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable".
Simple !
Donc dette forclose ou prescrite deux ans aprés le premier incident de paiement non régularisé.
Demandez de justifier la dette dans les formes :
Article R124-4 Code des procédures civiles d'exécution
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable".
Simple !
nemrod18
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peggy sue
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Merci de votre aide cela me rassure.
Gérard
Il ne dort jamais !....
La législation juridique et financière évolue en permanence...