Réception de facture après 13 ans
everest2000
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everest2000 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis perplexe.
Nous avons reçu la facture d'un géomètre datée de 1998.
Nous avons fait travailler ce géomètre à cette époque mais nous n'avons pas le souvenir de ne pas l'avoir réglé, surtout qu'en principe on nous remet le rapport dans son bureau contre paiement.
Il nous est difficile de retourner dans nos archives pour retrouver la trace d'un paiement.
La somme n'est pas énorme 1224 F de l'époque soit 186€.
Y-a-t-il prescription ?
La personne qui m'a appelée dernièrement, avant l'envoi de la facture, a été particulièrement désagréable et agressive, mettant en doute ma bonne foi et mes souvenirs ( 13 ans après... ). Je voudrai donc m'assurer de sa légalité.
Je vous remercie et vous assure de mes meilleurs sentiments.
Je suis perplexe.
Nous avons reçu la facture d'un géomètre datée de 1998.
Nous avons fait travailler ce géomètre à cette époque mais nous n'avons pas le souvenir de ne pas l'avoir réglé, surtout qu'en principe on nous remet le rapport dans son bureau contre paiement.
Il nous est difficile de retourner dans nos archives pour retrouver la trace d'un paiement.
La somme n'est pas énorme 1224 F de l'époque soit 186€.
Y-a-t-il prescription ?
La personne qui m'a appelée dernièrement, avant l'envoi de la facture, a été particulièrement désagréable et agressive, mettant en doute ma bonne foi et mes souvenirs ( 13 ans après... ). Je voudrai donc m'assurer de sa légalité.
Je vous remercie et vous assure de mes meilleurs sentiments.
A voir également:
- Réception de facture après 13 ans
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 10103*13 - Guide
6 réponses
Bonjour..
Ahhhh... 13 ans, un record!
Prestation d'un Géomètre: prescription de CINQ ans... (Idem pour les Architectes..)
Il a le droit de réclamer, tu as le droit d'opposer la prescription (Surtout si contact 'grincheux'..).
A+
PS: je recherche l'ancienne prescription (Antérieure à la mi Juin 2008) des fois que..
Ahhhh... 13 ans, un record!
Prestation d'un Géomètre: prescription de CINQ ans... (Idem pour les Architectes..)
Il a le droit de réclamer, tu as le droit d'opposer la prescription (Surtout si contact 'grincheux'..).
A+
PS: je recherche l'ancienne prescription (Antérieure à la mi Juin 2008) des fois que..
La société de recouvrement ou même un huissier n'a pas le droit de vous facturer des frais en plus.
Bonsoir,
Mon histoire se "corse"!
J'ai fouillé dans mes papiers ...
Le document d'arpentage a été fait pour une donation faite chez notaire en 1992. Les travaux du géomètre ont donc été faits en 1992. ( documents notaires)
Pourquoi une facture en 1998?
Peut-on faire une facture 4 ans après la réalisation des travaux?
et l'envoyer 14 ans après?
et on a peut-être payé en prenant les documents en 1992; mais là je n'ai pas cherché.
Me voilà encore plus perplexe.
Merci de vos lumières.
Mon histoire se "corse"!
J'ai fouillé dans mes papiers ...
Le document d'arpentage a été fait pour une donation faite chez notaire en 1992. Les travaux du géomètre ont donc été faits en 1992. ( documents notaires)
Pourquoi une facture en 1998?
Peut-on faire une facture 4 ans après la réalisation des travaux?
et l'envoyer 14 ans après?
et on a peut-être payé en prenant les documents en 1992; mais là je n'ai pas cherché.
Me voilà encore plus perplexe.
Merci de vos lumières.
Article L 111-8 Code des procédures civiles d'exécution
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. "
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. "
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Bonjour..
Faisons le point... Sauf erreur de ma part:
Geomètre Expert:
Ancienne prescription: 30 ans. Ce qui menait à 2022 pour une prestation de 1992..!!)
Nouvelle prescription: 5 ans... Ce qui conduit à mi Juin 2013..
L'échéance la plus proche doit être retenue (Cf Loi 2008-561 du 18 Juin 2008, Art. 26). La prescription (A supposer que cette dette soit réelle..) serait atteinte mi 2013.
Ce qui signifie qu'une Procédure est possible (Injonction de Payer par ex.). Mais le jeu en vaut-il la chandelle? Surtout que les facilités actuelles offertes par la Justice de Proximité disparaîtront en fin 2012..
Au vu de la prescription trentenaire en vigueur à cette époque une facture établie 6 ans plus tard serait légale (Mais indice de mauvaise gestion..).
L'idéal serait de retrouver trace d'un réglement en 1992..
Sinon la prescription sera opposable à partir du 19 Juin 2013 ..
Question subsidiaire: Comme demandé par Dany311 qu'est il mentionné sur la facture de 1998? La prestation est elle bien indiquée comme ayant été effectuée en 1992?
A+
Faisons le point... Sauf erreur de ma part:
Geomètre Expert:
Ancienne prescription: 30 ans. Ce qui menait à 2022 pour une prestation de 1992..!!)
Nouvelle prescription: 5 ans... Ce qui conduit à mi Juin 2013..
L'échéance la plus proche doit être retenue (Cf Loi 2008-561 du 18 Juin 2008, Art. 26). La prescription (A supposer que cette dette soit réelle..) serait atteinte mi 2013.
Ce qui signifie qu'une Procédure est possible (Injonction de Payer par ex.). Mais le jeu en vaut-il la chandelle? Surtout que les facilités actuelles offertes par la Justice de Proximité disparaîtront en fin 2012..
Au vu de la prescription trentenaire en vigueur à cette époque une facture établie 6 ans plus tard serait légale (Mais indice de mauvaise gestion..).
L'idéal serait de retrouver trace d'un réglement en 1992..
Sinon la prescription sera opposable à partir du 19 Juin 2013 ..
Question subsidiaire: Comme demandé par Dany311 qu'est il mentionné sur la facture de 1998? La prestation est elle bien indiquée comme ayant été effectuée en 1992?
A+
Mais s'ils s'excitent !..
Car même si le juge de proximité disparait sa justice changera de mains mais subsistera.
Et une simple saisine avant mi juin 2013 interrompt la prescription qui repart pour cinq ans.
Même s'il y a saisine du TI et que celui-ci se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce.
Donc il vaudrait mieux soulever la poussière !...
Car même si le juge de proximité disparait sa justice changera de mains mais subsistera.
Et une simple saisine avant mi juin 2013 interrompt la prescription qui repart pour cinq ans.
Même s'il y a saisine du TI et que celui-ci se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce.
Donc il vaudrait mieux soulever la poussière !...
Bonjour,
Pour répondre à Dany, la facture est une copie de celle de 1998 avec un carré blanc indiquant le montant en euros. L'enveloppe extérieure ne porte aucun nom et adresse.
sur le détail joint je vois ref 92-273 ; le lot en question, son partage apparait dans l'acte notarié de 1992. J'en ai donc conclu que c'était une prestation de 92.
Je me donne quelques heures pour chercher mes chéquiers de 92, je n'insisterai pas davantage pour 182€ et oublierai ma rancoeur devant la façon de procéder et l'agressivité de la personne que j'ai eu au téléphone.
Merci à tous
meilleures salutations à tous.
Pour répondre à Dany, la facture est une copie de celle de 1998 avec un carré blanc indiquant le montant en euros. L'enveloppe extérieure ne porte aucun nom et adresse.
sur le détail joint je vois ref 92-273 ; le lot en question, son partage apparait dans l'acte notarié de 1992. J'en ai donc conclu que c'était une prestation de 92.
Je me donne quelques heures pour chercher mes chéquiers de 92, je n'insisterai pas davantage pour 182€ et oublierai ma rancoeur devant la façon de procéder et l'agressivité de la personne que j'ai eu au téléphone.
Merci à tous
meilleures salutations à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ancienne prescription: 30 ans..
Mais l'ancienne prescription trentenaire (si trentenaire ?) s'applique jusqu'au 18.06.2013.
Si elle était decennale : fini !
Mais à priori trentenaire avant juin 2008..donc un peu de patience jusqu'en juin 2013 .
Oui c'était un géomètre inscrit, il n'est plus en activité et je pense que ce sont ses successeurs ou sa famille qui cherchent dans ses archives.
Je viens de recevoir une mise en demeure. Leur façon de faire m'agace, surtout que je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas payer il y a 14 ans .Je vais donc payer 2 fois.
Mais s' ils m'envoient une société de recouvrement je devrai payer les frais en plus.
Mais grâce à vous je me sens moins seule!