Réception de facture après 13 ans

Question

Bonjour, 
Je suis perplexe.
Nous avons reçu la facture d'un géomètre datée de 1998.
Nous avons fait travailler ce géomètre à cette époque mais nous n'avons pas le souvenir de ne pas l'avoir réglé, surtout qu'en principe on nous remet le rapport  dans son bureau contre paiement.
Il nous est difficile de retourner dans nos archives pour retrouver la trace d'un paiement.
La somme n'est pas énorme 1224 F de l'époque soit 186€.
Y-a-t-il prescription ?
 La personne qui m'a appelée dernièrement, avant l'envoi de la facture, a été particulièrement désagréable et agressive, mettant en doute ma bonne foi et mes souvenirs  ( 13 ans après... ). Je voudrai donc m'assurer de sa légalité.
Je vous remercie et vous assure de mes meilleurs sentiments.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..      
Ahhhh... 13 ans, un record!      
Prestation d'un Géomètre: prescription de CINQ ans...  (Idem pour les Architectes..)   

Il a le droit de réclamer, tu as le droit d'opposer la prescription (Surtout si contact 'grincheux'..).      
A+ 

PS: je recherche l'ancienne prescription (Antérieure à la mi Juin 2008) des fois que..

Gérard · Answer

La société de recouvrement ou même un huissier n'a pas le droit de vous facturer des frais en plus.

Gérard · Answer

Article L 111-8 Code des procédures civiles d'exécution 

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. "

dany311 · Answer

bonjour everest

cette facture , qui l'envoie ??
qu'est-il mentionné sur la facture ??

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Faisons le point... Sauf erreur de ma part:
Geomètre Expert:
Ancienne prescription: 30 ans. Ce qui menait à 2022 pour une prestation de 1992..!!)
Nouvelle prescription: 5 ans...  Ce qui conduit à mi Juin 2013..
L'échéance la plus proche doit être retenue (Cf Loi 2008-561 du 18 Juin 2008, Art. 26). La prescription (A supposer que cette dette soit réelle..) serait atteinte mi 2013.
Ce qui signifie qu'une Procédure est possible (Injonction de Payer par ex.). Mais le jeu en vaut-il la chandelle? Surtout que les facilités actuelles offertes par la Justice de Proximité disparaîtront en fin 2012..
Au vu de la prescription trentenaire en vigueur à cette époque une facture établie 6 ans plus tard serait légale (Mais indice de mauvaise gestion..). 
L'idéal serait de retrouver trace d'un réglement en 1992..
Sinon la prescription sera opposable à partir du 19 Juin 2013 ..
Question subsidiaire: Comme demandé par Dany311 qu'est il mentionné sur la facture de 1998? La prestation est elle bien indiquée comme ayant été effectuée en 1992?
A+

Gérard · Answer

Mais s'ils s'excitent !..
Car même si le juge de proximité disparait sa justice changera de mains mais subsistera.
Et une simple saisine avant  mi juin 2013 interrompt la prescription qui repart pour cinq ans.
Même s'il y a saisine du TI et que celui-ci se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce.

Donc il vaudrait mieux soulever la poussière !...

Réception de facture après 13 ans

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