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Droit à l 'antenne

Résolu
veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 12 nov. 2012 à 16:04
veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 12 nov. 2012 à 17:24
Bonjour,
Je suis locataire d' un appartement dont l 'antenne collective est défectueuse ( câble coupé) donc je ne peux recevoir la télévision correctement.Quel est mon recours auprès du propriétaire?merci pour votre aide.
VM.

3 réponses

Réponse 1 / 3
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
12 nov. 2012 à 16:21
Bonjour,

Il s'agit du droit à l'antenne. loi n°66-457 du 2 juillet 1966

Faites un courrier à votre propriétaire pour qu'il intervienne, soit pour réparer, soit pour créer une nouvelle installation. la copropriété ne pas s'opposer à votre raccordement sur l'antenne collective

A défaut de sa réponse dans les trois mois, vous êtes en droit d'installer votre propre antenne ou parabole,
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veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
12 nov. 2012 à 16:27
je viens de parler à la propriétaire qui m a dit que plus personne n'utilise l 'antenne collective, que tous les locataires ont leur propre raccordement au cable donc que c 'est à moi de faire les frais de réparation!!!!!quel est mon recours à cela?Merci.
V.M.
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Réponse 2 / 3
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
12 nov. 2012 à 17:22
RE

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).

Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
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Réponse 3 / 3
veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
12 nov. 2012 à 17:24
merci pour vos précieux rensignements!
Cordialement.
VM.
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