Droit à l 'antenne
Résolu
veroniquemrssn
Messages postés
24
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
-
12 nov. 2012 à 16:04
veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 12 nov. 2012 à 17:24
veroniquemrssn Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 12 nov. 2012 à 17:24
A voir également:
- Droit à l'antenne locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
homair73
Messages postés
430
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2018
171
12 nov. 2012 à 16:21
12 nov. 2012 à 16:21
Bonjour,
Il s'agit du droit à l'antenne. loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Faites un courrier à votre propriétaire pour qu'il intervienne, soit pour réparer, soit pour créer une nouvelle installation. la copropriété ne pas s'opposer à votre raccordement sur l'antenne collective
A défaut de sa réponse dans les trois mois, vous êtes en droit d'installer votre propre antenne ou parabole,
Il s'agit du droit à l'antenne. loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Faites un courrier à votre propriétaire pour qu'il intervienne, soit pour réparer, soit pour créer une nouvelle installation. la copropriété ne pas s'opposer à votre raccordement sur l'antenne collective
A défaut de sa réponse dans les trois mois, vous êtes en droit d'installer votre propre antenne ou parabole,
homair73
Messages postés
430
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2018
171
12 nov. 2012 à 17:22
12 nov. 2012 à 17:22
RE
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).
Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).
Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
veroniquemrssn
Messages postés
24
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
12 nov. 2012 à 17:24
12 nov. 2012 à 17:24
merci pour vos précieux rensignements!
Cordialement.
VM.
Cordialement.
VM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2012 à 16:27
V.M.