Droit à l 'antenne
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veroniquemrssn
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veroniquemrssn Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d' un appartement dont l 'antenne collective est défectueuse ( câble coupé) donc je ne peux recevoir la télévision correctement.Quel est mon recours auprès du propriétaire?merci pour votre aide.
VM.
Je suis locataire d' un appartement dont l 'antenne collective est défectueuse ( câble coupé) donc je ne peux recevoir la télévision correctement.Quel est mon recours auprès du propriétaire?merci pour votre aide.
VM.
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3 réponses
Bonjour,
Il s'agit du droit à l'antenne. loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Faites un courrier à votre propriétaire pour qu'il intervienne, soit pour réparer, soit pour créer une nouvelle installation. la copropriété ne pas s'opposer à votre raccordement sur l'antenne collective
A défaut de sa réponse dans les trois mois, vous êtes en droit d'installer votre propre antenne ou parabole,
Il s'agit du droit à l'antenne. loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Faites un courrier à votre propriétaire pour qu'il intervienne, soit pour réparer, soit pour créer une nouvelle installation. la copropriété ne pas s'opposer à votre raccordement sur l'antenne collective
A défaut de sa réponse dans les trois mois, vous êtes en droit d'installer votre propre antenne ou parabole,
RE
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).
Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).
Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
V.M.