Est ce bien légal
maridane59
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai donné mon préavis de départ à mon propriétaire, car j'ai trouvé une autre location qui m'intéresse. La nouvelle propriétaire me demande un chèque pour réservation car son logement est encore occupé jusqu'au 15 janvier (date butoire) mais les actuels locataires peuvent partir plus tot du fait qu'ils ont trouvés une autre location. Moi je n'ai pas de problème de délai puisque j'ai un repreneur. En tou dans une quinzaine de jours je pourrais emménager mais elle veut se couvrir et me demande un chèque de 500 E qu'elle encaissera en attendant mon emménagement;
A t elle véritablement le droit d' encaisser ce chèque en toute légalité ?
Merci pour vos réponses
j'ai donné mon préavis de départ à mon propriétaire, car j'ai trouvé une autre location qui m'intéresse. La nouvelle propriétaire me demande un chèque pour réservation car son logement est encore occupé jusqu'au 15 janvier (date butoire) mais les actuels locataires peuvent partir plus tot du fait qu'ils ont trouvés une autre location. Moi je n'ai pas de problème de délai puisque j'ai un repreneur. En tou dans une quinzaine de jours je pourrais emménager mais elle veut se couvrir et me demande un chèque de 500 E qu'elle encaissera en attendant mon emménagement;
A t elle véritablement le droit d' encaisser ce chèque en toute légalité ?
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1 réponse
Bonjour,
un chèque de réservation est interdit dans le cadre d'une location sous loi 89. Par contre, demander a votre bailleur de signer un bail dès qu'il a la date de départ des locataires (vous pouvez signer un bail au 14/11 avec une date d'effet au 15 janvier....c'est légal) et dans ce cas la la remise du dépot de garantie est autorisé.
cordialement
un chèque de réservation est interdit dans le cadre d'une location sous loi 89. Par contre, demander a votre bailleur de signer un bail dès qu'il a la date de départ des locataires (vous pouvez signer un bail au 14/11 avec une date d'effet au 15 janvier....c'est légal) et dans ce cas la la remise du dépot de garantie est autorisé.
cordialement
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