Est ce bien légal
maridane59
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2012 à 16:08
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maylin27
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12 nov. 2012 à 16:08
12 nov. 2012 à 16:08
Bonjour,
un chèque de réservation est interdit dans le cadre d'une location sous loi 89. Par contre, demander a votre bailleur de signer un bail dès qu'il a la date de départ des locataires (vous pouvez signer un bail au 14/11 avec une date d'effet au 15 janvier....c'est légal) et dans ce cas la la remise du dépot de garantie est autorisé.
cordialement
un chèque de réservation est interdit dans le cadre d'une location sous loi 89. Par contre, demander a votre bailleur de signer un bail dès qu'il a la date de départ des locataires (vous pouvez signer un bail au 14/11 avec une date d'effet au 15 janvier....c'est légal) et dans ce cas la la remise du dépot de garantie est autorisé.
cordialement