Augmentation du loyer
ladoudou31
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Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 20:28
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A voir également:
- Augmentation du loyer
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 19:59
10 nov. 2012 à 19:59
La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur. Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation annuelle constitue une limite à la révision du loyer en cours de bail que le bailleur ne peut pas dépasser.
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
Non , il ne peut pas dépasser l'indice de référence ( voir au dessus ).
Vous êtes en droit de refuser de payer l'augmentation.
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
Non , il ne peut pas dépasser l'indice de référence ( voir au dessus ).
Vous êtes en droit de refuser de payer l'augmentation.
GrandCaribou
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10 nov. 2012 à 20:29
10 nov. 2012 à 20:29
Bonsoir,
"Ma question est a t'il le droit d'augmenté le loyer en cours de bail."
Non, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
Cordialement
"Ma question est a t'il le droit d'augmenté le loyer en cours de bail."
Non, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
Cordialement