Augmentation du loyer
ladoudou31
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon souci est le suivant: j'ai signé un bail DE TROIS ANS en 2010 et le loyer était fixé a 560 euros électricité comprise et l'eau partagé par un sous compteur. Mais voila que maintenant le propriétaire veux augmenté le loyer à 600 euros parce que je refuse de payer l'électricité relevé par le sous compteur. Ma question est a t'il le droit d'augmenté le loyer en cours de bail. PS j'ai déjà les renseignement pour l'électricité, et je connais aussi pour l'indice IRL merci de vos réponses. Bien cordialement
voila mon souci est le suivant: j'ai signé un bail DE TROIS ANS en 2010 et le loyer était fixé a 560 euros électricité comprise et l'eau partagé par un sous compteur. Mais voila que maintenant le propriétaire veux augmenté le loyer à 600 euros parce que je refuse de payer l'électricité relevé par le sous compteur. Ma question est a t'il le droit d'augmenté le loyer en cours de bail. PS j'ai déjà les renseignement pour l'électricité, et je connais aussi pour l'indice IRL merci de vos réponses. Bien cordialement
2 réponses
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La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur. Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation annuelle constitue une limite à la révision du loyer en cours de bail que le bailleur ne peut pas dépasser.
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
Non , il ne peut pas dépasser l'indice de référence ( voir au dessus ).
Vous êtes en droit de refuser de payer l'augmentation. -
Bonsoir,
"Ma question est a t'il le droit d'augmenté le loyer en cours de bail."
Non, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...