Licenciement économique et clause de non concurrenceRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai été licenciée économique, avec fin de mon activité le 12/08/2012 suivi par un CSP. Sur mon contrat de travail (CDI) était inscrit une clause de non concurrence. Mon employeur ne pas informé de la levée de cette clause, mais ne m'a versée aucune indemnité. Suis je en droit de lui réclamer le versement de mon indemnité ?

De plus cette somme est assez faible au regard des salaires percues jusqu'à mon licenciement : 150 €/mois pour un salaire moyen de 2400 € sur les 12 derniers mois. Ce montant est il légale ?

Loulou · Answer

Bonjour

le montant de la contrepartie financière de votre clause de non-concurrence me semble dérisoire et vous pourriez évoquer la nullité de cette clause de non-concurrence devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous avez réclamé par LRAR le paiement mensuel de la clause à votre employeur ou un éventuel mandataire judiciaire?

Le licenciement économique est justifié?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 juin 2010; pourvoi n° 08-44160:

" Une contrepartie financière d'un montant dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. La clause de non-concurrence en cause est donc nulle.

Vous seul pouvez évoquer la nullité de la clause de non-concurrence devant le Conseil des Prud'hommes. Le juge de peut se saisir d'office pour déclarer la clause nulle.

MARESCOT · Answer

Bonsoir et merci pour la réponse,

Je n'ai pour l'instant fait aucune démarche afin de réclamer mon indemnité. Je ne savais pas si je devais faire cette démarche directement au Prud'hommes ou à mon ancien employeur.

Quand à la justification de mon licenciement économique, c'est un peu compliqué : mon ex employeur avait 2 sociétés, l'une d'elle vient de déposer le bilan, et du coup lui va venir travailler à plein temps dans l'entreprise de laquelle je suis licenciée, et il n'a plus  besoin de moi, et en même temps il faut reconnaître que le chiffre d'affaire de cette année a baissé... crise oblige.

Licenciement économique et clause de non concurrence

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