3 réponses
Bonsoir,
L'APA n'est pas récupérée sur la succession. C'est l'ASPA qui est récupérée sur l'héritage.
Cordialement
L'APA n'est pas récupérée sur la succession. C'est l'ASPA qui est récupérée sur l'héritage.
Cordialement
Non. L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.
Cela veut dire qu'une fois versée et utilisée conformément au plan d'aide, l'allocation n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs.
https://www.service-public.fr
Cela veut dire qu'une fois versée et utilisée conformément au plan d'aide, l'allocation n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs.
https://www.service-public.fr
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