APA

filippu-anto Messages postés 1 Statut Membre -  
 Filippu-Anto -
Bonjour, l'allocation de perte d'autonomie niveau GIR 4
est elle récupérable sur héritage ?

3 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonsoir,

    L'APA n'est pas récupérée sur la succession. C'est l'ASPA qui est récupérée sur l'héritage.

    Cordialement

    0
  2. cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   327
     
    Non. L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.

    Cela veut dire qu'une fois versée et utilisée conformément au plan d'aide, l'allocation n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs.
    https://www.service-public.fr
    0
  3. Filippu-Anto
     
    à Cacahuète et Grand Caribou, merci pour votre réponse , et bravo à ce site qui nous sort de la jungle administrative avec brio .
    cordialement ; Filippu Anto
    0

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