Certificat d'acquitement de l'impot.

hastalasiempre
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15 mars 2013
- 8 nov. 2012 à 20:33
 Axa loic - 11 nov. 2012 à 22:52
Bonjour,
L'administration fiscale peut elle remettre en cause un certificat d'acquittement de l'impôt,qu'elle a elle même établie et fais parvenir à la compagnie d'assurance vie.

7 réponses

S'agit t'il d'un certificat issus de contrats d'assurance vie soumis à l'article 757 b du CGI ?

L'assuré avait plus de 70 ans?
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hastalasiempre
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15 mars 2013

9 nov. 2012 à 01:29
Merci de me répondre aussi rapidement.L'assuré avait en effet plus de 70 ans puisque 82 ans.
Je ne sais pas si ce contrat était soumis à l'article 757 b du CGI.
Après son décès,je me suis redu au centre des impôts en leur apportant les documents nécessaires afin qu'ils calculent les droits de mutations dus sur cette assurance vie.
Ce sont eux qui ont fais parvenir le certificat d'acquittement de l'impôt à la compagnie,et 2 mois plus tard,j'ai reçu une somme.
Mais voila,trois ans après,les impôts m'adresse une proposition de rectification.
Sur le plan fiscale,ils ont raison,mais ce sont eux qui se sont trompés lors du premier calcul des droits de mutation.Alors ma question est simple.Ont 'ils le droit de revenir sur un document officiel établie par leur service,et peut on dire qu'il s'agit d'une prise de position formelle de leur part.
Par avance,je vous remercie vivement de pouvoir m'apporter réponse à ma question.
Très cordialement
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hastalasiempre
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15 mars 2013

9 nov. 2012 à 01:46
J'ai oublié de signaler que je n'avais aucun lien de parenté avec la personne décédée,simplement une adoption simple
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condorcet
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6 juillet 2022
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9 nov. 2012 à 14:25
mais bien un certificat d'acquittement de l'impôt établie par leur service et calculé également par leur soin.
C'est bien ainsi que je l'avais perçu.
Il convient de prendre en considération le mécanisme de l'administration fiscale.
Une déclaration est déposée.
Le service de recouvrement n'a pas à se poser de question.Le voudrait-il qu'il ne le pourrait n'ayant pas les éléments en sa possession.
Il appartient ensuite au service de l'inspection (étape suivante) de contrôler la pertinence de la déclaration.
De cet examen apparaît une anomalie.
La procédure de rectification est engagée.

Alors,est t-il judicieux dans mon cas d'intenter une action contentieuse?
Inutile sur ce thème.
Quand bien même le service du recouvrement aurait commis une erreur de calcul dans la liquidation (et cela est fréquent), le service du contrôle est légalement dans l'obligation d'engager cette procédure dite de "redressement" afin de laisser au contribuable le soin de présenter ses observations.
L'Administration ne l'a pas fait pendant très longtemps. La Cour de Cassation lui a tapé sur les doigts !
La procédure est contradictoire.
Il s'ensuit que l'erreur peut persister sur un autre point auquel cas la procédure contentieuse s'impose.
Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
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hastalasiempre
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15 mars 2013

9 nov. 2012 à 15:15
Merci pour votre prompt réponse.Dans mon cas,la proposition de redressement a eu lieu 3 ans après.Donc il faut avertir le contribuable qu'une foie la somme encaissée d'une assurance vie,celle ci ne luis appartiens pas encore tant que le délai de prescription 3+1 n'est pas passé.
C'est un système on ne peut plus vicieux,car imaginons la somme entièrement dépensée?Et donc dans ce cas l'administration fiscale n'est pas responsable de ces erreurs?Alors quoi faire?
Vendre sa maison pour payer et se retrouver à la rue pour une faute qui ne vous incombe pas.
Ma bonne foi n(a jamais été mise en cause
Un juge du TGI peut il en être sensible?Que me conseillez vous de faire.Par avance je vous en remercie et dans l'attente de vous lire je vous renouvelle toutes mes pus cordiales salutations.
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Sincèrement vous ne pouvez pas grand chose car les arguments de condor et sont exacts.

Par contre vous avez fait une adoption simple?
Êtes vous l'enfant de sa seconde épouse?
Il s'agit bien de contrats soumis à l'art 757b du cgi et il faudrait déterminer pourquoi l'administration revient son son certificat initial.

Avez vous oublie de déclarer d'autres contrats? Mais surtout quel abattement figure sur le document des impôts et quel taux de taxation est appliqué? Cla doit y figurer.
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hastalasiempre
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15 mars 2013

9 nov. 2012 à 16:05
Merci Axa Loic.
Oui il a été fait une adoption simple en 2005,mais je n'avais aucun lien de parenté avec cette personne,simplement une profonde affection et
quelqu'un que je considérai comme ma seconde mère depuis plus de 30 ans.

L'administration revient sur son certificat initial car elle s'est rendu compte mais 3 ans après qu'il s'agissait d'une adoption simple et non plénière.

La première taxation à subit un abattement de 30500e00 et 152500e00 et un calcul de 20% sur le reste de la somme pour déterminer les droits de mutation.

Alors qu'elle aurait du taxer la somme globale de 60%,mais moi à cette époque,je n'était vraiment pas informé de la fiscalité des assurances vie,et donc encaissé la somme reçu par l'assureur sans jamais me douter qu'une rectification 3 ans plus tard pouvais avoir lieu puisque détenant un certificat d'acquittement de l'impôt que m'avais fait parvenir la compagnie d'assurance.

Dans leur réponse suite aux observations du contribuable,l'administration maintient son redressement en réfutant leur prise de position formelle.
Voila ou en est mon cas.
Merci par avance de votre commentaire.
Très cordialement.
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condorcet
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9 nov. 2012 à 16:31
Un juge du TGI peut il en être sensible?
La sensibilité se situe dans les dispositions du Code Général des Impôts.
Le Juge n'aura d'autre issue que celle de confirmer le complément d'imposition réclamé par l'Administration.
Il n'a aucun pouvoir d'appréciation.
Seuls les faits comptent.....et ses conséquences.
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Les contrats d'assurance vie se dénouent par décès en fonction de 2 articles. Le 990i concerne les primes versées avant 70 ans (abattement de 152500 euros puis taxation au taux de 20%) et le 757b (primes versées après 70 ans abattement de 30500 euros puis pour le dépassement intégration dans la d'évolution successorale.

Par contre vous n'avez pas répondu à la question. Êtes vous l'enfant de sa seconde épouse?

Car si l'adoption simple est faite alors que vous êtes l'enfant de sa seconde épouse, cela vous rend d'un point de vue fiscal au même rang qu'un enfant légitime. Abattement de 30500 euros puis taxation au taux de 20% (sauf si par reçue du patrimoine importante) et non 60%.

Sinon, vous ne pouvez rien faire cotre l'avis des services fiscaux.
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La personne décédée était une femme de 82 ans donc pardon je rectifie étiez vous le gendre?
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condorcet
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9 nov. 2012 à 08:11
Alors ma question est simple.Ont 'ils le droit de revenir sur un document officiel établie par leur service,et peut on dire qu'il s'agit d'une prise de position formelle de leur part.
Réponse affirmative.
L'Administration dispose d'un "droit de reprise" pendant 3 ans pour engager une procédure de rectification tendant à rattraper une omission, une erreur quelle qu'en soit l'origine tant du fait du contribuable que du sien.
Le document "officiel" reçu au préalable, auquel vous faites référence, est une simple attestation du dépôt de cette déclaration ou du paiement spontané de l'impôt de votre propre chef.
La délivrance de ce document ne s'oppose pas au droit de contrôle des déclarations de toute nature dans le délai de la prescriprion.
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hastalasiempre
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15 mars 2013

9 nov. 2012 à 10:22
Merci Condorcet pour cette réponse qui ne me rassure pas du tout.Par contre je tiens à préciser que ce document n'est pas une attestation de dépôt,mais bien un certificat d'acquittement de l'impôt établie par leur service et calculé également par leur soin. Ce sont eux qui ont fais parvenir à la compagnie d'assurance un document comprenant leur propre calcul des droits de mutation.L'assurance leur a versée la somme demandée,et ma virée le reste du capital restant.
Alors,est t-il judicieux dans mon cas d'intenter une action contentieuse?
Encore une foie merci pour votre réponse
Très cordialement. .
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