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Donation sous régime universelle

ermi
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condorcet
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 - 8 nov. 2012 à 11:05
Bonjour,
je vous serai reconnaissant de bien vouloir me renseigner sur ce point de succession:

mon papa vient de décéder,
mes parents sont sous le régime de la communauté universelle: attribution intégrale sans aucuns droit de succession à payer)
nous sommes 2 enfants dont 1 décédé ayant 1 fils
Mes parents mon fait donation de l'immeuble (il y a plus de 14 ans), maman en a la jouissance jusqu'à son décès.
Le partage doit se faire maintenant ou comme je le pense au décès du 2ème parent ?
Mon neveux peut il exiger sa part maintenant ?
Y a t'il quand même des droits de succession (la loi a t'elle changé depuis 14 ans ?)

Vous remerciant d'avance de votre gentillesse
Bien cordialement
Ermi

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Réponse 1 / 1
condorcet
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7 mai 2022
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8 nov. 2012 à 11:05
Le partage doit se faire maintenant ou comme je le pense au décès du 2ème parent ?
Le partage ne peut se réaliser qu'entre les nus-propriétaires puisqu'il n'y a pas d'indivision entre eux et l'usufruitière.
Le faire maintenant, chaque ayant-droit recevrait des biens dans son lot en nue-propriété et ne retrouverait l'usufruit qu'au décès de l'usufruitière.
Attendre le second décès, leur permettrait de se voir attribuer des biens en pleine propriété.
C'est un choix qui leur appartient.

Mon neveux peut il exiger sa part maintenant ?
Réponse affirmative, n'étant pas dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Il peut céder ses droits indivis en nue propriété à ses coindivisaires, ce qui n'est pas dans son intérêt, la valeur "marchande" étant moindre en raison de l'usufruit détenu entre d'autres mains.

Y a t'il quand même des droits de succession (la loi a t'elle changé depuis 14 ans ?)
Il n'existe aucun bien dans la succession puisque le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine de communauté universelle par les seuls effets du contrat de mariage incluant l'attribution intégrale de la masse communautaire.
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