J'ai actuellement une société avec le statut d'AE depuis maintenant 3 ans.
Je dépasse le CA annuel maintenant et surtout j'ai des perspective d'évolution rapide sur mon activité tout en restant seul... unique associé.
Je souhaite passé en EURL et conservé voir redemander mon agrément pour le service à la personne pour les 50% de déduction d'impot.
Il y aa t il une démarche simplifié pour passer d'AE en EURL?
Quelle sont tous les documents à prévoir pour le dossier?
Pour l'agrément quel dossier dois je remplir?
Il faut comprendre que l'AE n'est pas une société mais une forme particulière d'entreprise individuelle.
Si vous dépassez le plafond, vous avez deux solutions :
1) Transformer votre AE en Entreprise Individuelle au réel ou au réel simplifié. Vous pouvez aussi opter pour EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Dans ce cas, vous gardez votre agrément. La structure ne change pas. Elle est simplement soumise à d'autres façons de faire la comptabilité, de payer de charges sociales, etc...
2) Fermer l'AE et créer une société (EURL, SAS, SASU, etc...) depuis le début. Dans ce cas l'agrément attribué à l'AE n'est pas transféré à la société et il faut le redemander au nom de la société car c'est une entité totalement nouvelle.
Dans les deux cas, il faut vous documenter ou vous faire aider par un pro.
- L'EI(RL) en mode réel simplifié est limitée à 230k€/an de CA (à peu près).
- L'EI(RL) en mode réel n'est pas limitée en CA.
S'il est possible de faire vingt millions d'euros avec une EIRL, ce n'est pas pour autant une bonne solution. Pour quelqu'un travaillant seul, au dessus de 100k€/an, il est intéressant de se pencher sur les sociétés même si l'EIRL au réel simplifié suffit.
Les structures de types sociétés offrent plus de possibilités comme se payer en dividendes en plus d'un revenu, payer l'impot sur les sociétés plutôt que l'impot sur le revenu, revendre l'entreprise, réinvestir plus économiquement, etc...
Merci pour toute ces réponse très utile j'ai rdv avec un juriste pour 45min de questions.. Mais j'aurais voulu savoir si vous conaissiez le cout d'un montage d'une EURL par ex
Il vous suffit de vous adresser au CFE de votre chambre de commerce, pour passer d'AE à une Eurl. Vous serez inscrit au RC des entreprises , et la fiscalité sera celle des entreprises.
Pour l'agrément, les services qui vous l'ont accordé , vous indiqueront la marche à suivre.
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- 8 nov. 2012 à 14:17Comment marche le CA d'une EIRL?
il y a t-il des quotas a ne pas dépasser?
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- 8 nov. 2012 à 17:56- L'EI(RL) en mode réel simplifié est limitée à 230k€/an de CA (à peu près).
- L'EI(RL) en mode réel n'est pas limitée en CA.
S'il est possible de faire vingt millions d'euros avec une EIRL, ce n'est pas pour autant une bonne solution. Pour quelqu'un travaillant seul, au dessus de 100k€/an, il est intéressant de se pencher sur les sociétés même si l'EIRL au réel simplifié suffit.
Les structures de types sociétés offrent plus de possibilités comme se payer en dividendes en plus d'un revenu, payer l'impot sur les sociétés plutôt que l'impot sur le revenu, revendre l'entreprise, réinvestir plus économiquement, etc...
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