donationRésolu

Question

Bonjour, 
Mes parents âgés de 90 et 92 ans mariés sans contrat en 1944 vendent un terrain pour faire une donation à un de leurs enfants qui est dans le besoin. Comment doivent-ils procéder pour rester dans la légalité et ne pas léser les autres enfants?

Axa loic · Answer

Vos parents peuvent procéder à une donation de ce terrain commun et préciser dans l'acte qu'il s'agit d'une avance sur héritage afin de ne pas léser les autres frères  et soeurs (autrefois appellée donation en avance d'hoirie).

La seule chose à vérifier est la valeur du terrain donné afin de connaître les meilleures modalités de cession en erre de coût.

Il s'agit d'une demande simple qui doit être validée et traitée chez un notaire, il saura vous renseigner.

Cordialement

condorcet · Answer

Comment doivent-ils procéder pour rester dans la légalité et ne pas léser les autres enfants?
 Les liquidités obtenues par la vente de ce terrain peuvent être données à l'un de vos enfants par une simple déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale sans intervention obligatoire d'un notaire et sans frais ou droits de donation si la somme versée est d'un montant inférieur à 100000 € par parent.
 Une simple mention peut être portée dans cette déclaration "don manuel en avance sur successions".
 Un exemplaire de  cette déclaration sera à conserver.
 La somme donnée sera rapportée pour moitié à la succession de chaque parent afin qu'aucun de vos enfants ne soit lèsé.
 Afin que ce rapport soit effectué  et ne crée pas de difficultés entre eux, vous pouvez les aviser de cette libéralité consentie à l'un d'eux seulement.

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