Payement de contravention apres dissolution d 'entreprise
Simondelyon
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 7 nov. 2012 à 23:43
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homair73
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7 nov. 2012 à 17:25
7 nov. 2012 à 17:25
Bonjour,
Pourquoi ne voulez-vous pas les payer ?
Si vous ne le faites pas le Trésor public vous poursuivra.
Pourquoi ne voulez-vous pas les payer ?
Si vous ne le faites pas le Trésor public vous poursuivra.
bonjour
les contraventions ne sont pas déductibles fiscalement. De plus en juin 2012 l'entreprise n'existait plus....
les contraventions ne sont pas déductibles fiscalement. De plus en juin 2012 l'entreprise n'existait plus....
mpmp93
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7 nov. 2012 à 23:43
7 nov. 2012 à 23:43
Bonsoir,
C'est vous qui étiez au volant. Assumez.
Cordialement
C'est vous qui étiez au volant. Assumez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...