Payement de contravention apres dissolution d 'entreprise
Simondelyon
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai liquidé mon entreprise ( Eurl) le 31 mai 2012, et je reçois des contraventions, une du mois de janvier 2012 (flash) et une de juin 2012 stationnement ( j'ai conservé le véhicule de sté)
Suis-je dans l'obligation de payer ces contraventions ?
Merci d'avance pour vos réponses .
J'ai liquidé mon entreprise ( Eurl) le 31 mai 2012, et je reçois des contraventions, une du mois de janvier 2012 (flash) et une de juin 2012 stationnement ( j'ai conservé le véhicule de sté)
Suis-je dans l'obligation de payer ces contraventions ?
Merci d'avance pour vos réponses .
A voir également:
- Payement de contravention apres dissolution d 'entreprise
- Cerfa dissolution association - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Entreprise individuelle - Guide
- Dissolution pacs - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pourquoi ne voulez-vous pas les payer ?
Si vous ne le faites pas le Trésor public vous poursuivra.
Pourquoi ne voulez-vous pas les payer ?
Si vous ne le faites pas le Trésor public vous poursuivra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...