Pas de contrat signé a l'essai
angey68
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2012
-
6 nov. 2012 à 01:40
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 09:22
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 09:22
A voir également:
- Pas de contrat signé a l'essai
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Travailler sans contrat signé cdd - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 01:44
6 nov. 2012 à 01:44
Bonjour ,
Pas de soucis , Le contrat de travail en France peut être oral ( sans papier et sans signature )
Sauf pour les CDD ou le contrat écrit est obligatoire.
Pas de soucis , Le contrat de travail en France peut être oral ( sans papier et sans signature )
Sauf pour les CDD ou le contrat écrit est obligatoire.
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
328
6 nov. 2012 à 09:22
6 nov. 2012 à 09:22
Le contrat de travail écrit est obligatoire si seulement si vous travaillez à temps partiel ou pour une durée déterminée. Dans le cas d'un CDI à temps plein, l'employeur n'est pas tenu de vous remettre un contrat de travail écrit : il est alors oral, verbal ou taccite. Par contre, obligation lui est faite alors de vous fournir un double de votre déclaration d'embauche auprès de l'organisme de sécurité sociale (URSSAF ou Mutualité sociale agricole). Cette disposition légale n'est pas sans implication. Car si vous avez besoin de prouver auprès d'un organisme que vous êtes salarié, ne restent que les bulletins de salaire, obligatoirement remis à chaque versement de salaire.
Voici les contrats qui doivent obligatoirement être écrits : le CDD, le contrat à temps partiel, le contrat à durée indéterminée intermittent, le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance, de qualification, d'adaptation, d'orientation, ainsi que les contrat emploi solidarité et initiative emploi, et les contrats conclus avec les groupements d'employeurs.
Donc sans contrat, vous êtes automatiquement en CDI et plus en période d'essais
Voici les contrats qui doivent obligatoirement être écrits : le CDD, le contrat à temps partiel, le contrat à durée indéterminée intermittent, le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance, de qualification, d'adaptation, d'orientation, ainsi que les contrat emploi solidarité et initiative emploi, et les contrats conclus avec les groupements d'employeurs.
Donc sans contrat, vous êtes automatiquement en CDI et plus en période d'essais
La législation juridique et financière évolue en permanence...