Pas de contrat signé a l'essai
angey68
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 09:22
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 09:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 01:44
6 nov. 2012 à 01:44
Bonjour ,
Pas de soucis , Le contrat de travail en France peut être oral ( sans papier et sans signature )
Sauf pour les CDD ou le contrat écrit est obligatoire.
Pas de soucis , Le contrat de travail en France peut être oral ( sans papier et sans signature )
Sauf pour les CDD ou le contrat écrit est obligatoire.
cacahuéte46000
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6 nov. 2012 à 09:22
6 nov. 2012 à 09:22
Le contrat de travail écrit est obligatoire si seulement si vous travaillez à temps partiel ou pour une durée déterminée. Dans le cas d'un CDI à temps plein, l'employeur n'est pas tenu de vous remettre un contrat de travail écrit : il est alors oral, verbal ou taccite. Par contre, obligation lui est faite alors de vous fournir un double de votre déclaration d'embauche auprès de l'organisme de sécurité sociale (URSSAF ou Mutualité sociale agricole). Cette disposition légale n'est pas sans implication. Car si vous avez besoin de prouver auprès d'un organisme que vous êtes salarié, ne restent que les bulletins de salaire, obligatoirement remis à chaque versement de salaire.
Voici les contrats qui doivent obligatoirement être écrits : le CDD, le contrat à temps partiel, le contrat à durée indéterminée intermittent, le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance, de qualification, d'adaptation, d'orientation, ainsi que les contrat emploi solidarité et initiative emploi, et les contrats conclus avec les groupements d'employeurs.
Donc sans contrat, vous êtes automatiquement en CDI et plus en période d'essais
Voici les contrats qui doivent obligatoirement être écrits : le CDD, le contrat à temps partiel, le contrat à durée indéterminée intermittent, le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance, de qualification, d'adaptation, d'orientation, ainsi que les contrat emploi solidarité et initiative emploi, et les contrats conclus avec les groupements d'employeurs.
Donc sans contrat, vous êtes automatiquement en CDI et plus en période d'essais