Adoption simple
nani205
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:05
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:05
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cacahuéte46000
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5 nov. 2012 à 09:02
5 nov. 2012 à 09:02
La procédure d'adoption simple du majeur
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ou devant un notaire.
Après un délai de trois mois (le délai de rétractation du consentement), le tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'adoptant est saisi afin qu'il rende une décision.
La requête est présentée (avocat non obligatoire) :
soit via le procureur de la République (cela concerne l'adopté qui a été accueilli au foyer de l'adoptant avant l'âge de 15 ans) ;
soit par l'intermédiaire du greffe du TGI par les adoptants.
Elle produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (art. 355 du Code civil).
Quinze jours après la date à laquelle la décision du tribunal est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Les effets proprement dits
L'adopté reçoit le nom de l'adoptant, qu'il ajoute au sien.
Il reste dans sa famille d'origine, y conserve ses droits successoraux.
Au sein de la famille de l'adoptant, l'adopté et ses descendants bénéficient des mêmes droits successoraux que les autres enfants.
Toutefois, ni l'adopté ni ses descendants ne peuvent être héritiers réservataires à l'égard des ascendants (plus précisément des parents) de l'adoptant.
À noter que, en l'absence de conjoint successible, les enfants du défunt, issus de la procréation ou de l'adoption, demeurent des héritiers de premier ordre : ils hériteront seuls de la totalité des biens du défunt, en l'absence de testament.
Enfin, l'adoption simple peut être révoquée (annulée) pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance.
http://suite101.fr/article/adopter-un-majeur-une-demarche-possible-a15756
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ou devant un notaire.
Après un délai de trois mois (le délai de rétractation du consentement), le tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'adoptant est saisi afin qu'il rende une décision.
La requête est présentée (avocat non obligatoire) :
soit via le procureur de la République (cela concerne l'adopté qui a été accueilli au foyer de l'adoptant avant l'âge de 15 ans) ;
soit par l'intermédiaire du greffe du TGI par les adoptants.
Elle produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (art. 355 du Code civil).
Quinze jours après la date à laquelle la décision du tribunal est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Les effets proprement dits
L'adopté reçoit le nom de l'adoptant, qu'il ajoute au sien.
Il reste dans sa famille d'origine, y conserve ses droits successoraux.
Au sein de la famille de l'adoptant, l'adopté et ses descendants bénéficient des mêmes droits successoraux que les autres enfants.
Toutefois, ni l'adopté ni ses descendants ne peuvent être héritiers réservataires à l'égard des ascendants (plus précisément des parents) de l'adoptant.
À noter que, en l'absence de conjoint successible, les enfants du défunt, issus de la procréation ou de l'adoption, demeurent des héritiers de premier ordre : ils hériteront seuls de la totalité des biens du défunt, en l'absence de testament.
Enfin, l'adoption simple peut être révoquée (annulée) pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance.
http://suite101.fr/article/adopter-un-majeur-une-demarche-possible-a15756
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2012 à 09:05