TVA a 7%
jaco34
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3 nov. 2012 à 08:53
jaco34 - 16 nov. 2012 à 12:39
jaco34 - 16 nov. 2012 à 12:39
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Valacta
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15 nov. 2012 à 14:50
15 nov. 2012 à 14:50
C'est le taux de 7% qui s'applique, aucun doute possible
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 point 380
"Les travaux de construction relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m²."
C'est la doctrine officielle du fisc, donc vous pouvez réclamer une TVA de 7%
Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 point 380
"Les travaux de construction relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m²."
C'est la doctrine officielle du fisc, donc vous pouvez réclamer une TVA de 7%
Merci pour votre réponse, je vais de ce pas me rendre aux impôts pour confirmation et me procurer un document officiel afin de le communiquer a mon entrepreneur de maçonnerie qui n'est pas chaud pour me faire profiter de cet avantage.
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