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TVA a 7%

jaco34 Messages postés 64 Statut Membre -  
 jaco34 -
Bonjour,
Je doit construire une extension de surface de plancher de 5 m2 pour agrandir une chambre en rez de chaussée dans ma résidence principale de plus de 2 ans.
J'ai déposé un permis de construire qui a était accepté.
L'extension doit agrandir une chambre sur l'extérieur 3,50x2m a collée a la façade.
Ces travaux serrons réalisées par une entreprise qui m'annonce une TVA a 19,6%.
Une TVA a 7% est elle envisageable ?
Merci pour votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
C'est le taux de 7% qui s'applique, aucun doute possible

Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 point 380

"Les travaux de construction relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m²."

C'est la doctrine officielle du fisc, donc vous pouvez réclamer une TVA de 7%
0
Réponse 2 / 3
jaco34
 
Merci pour votre réponse, je vais de ce pas me rendre aux impôts pour confirmation et me procurer un document officiel afin de le communiquer a mon entrepreneur de maçonnerie qui n'est pas chaud pour me faire profiter de cet avantage.
A+
0
Réponse 3 / 3
jaco34
 
Réponse des Impôts, confirmation d'un taux de 7%pour mon extension.
Merci pour vos conseils
A+
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