y-a-t'il faute professionnelle

Question

Bonjour, un notaire fait adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale alors qu'il sait qu'il y à un enfant d'un premier mariage, il va même jusqu'a le noter sur le document entériné par la justice (frais engagé bien sur).
Y-a-t'il faute professionnelle de la part de se notaire qui aurait du le déconseiller formellement peut-on mettre cette affaire dans les mains d'un avocat.

cacahuéte46000 · Answer

sur le forum ici-même:
inconvénients, avantages...

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

En présence d'enfant d'un premier mariage

Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.
Exemple schématique : M. Martin, veuf, possède un logement et se remarie avec Mlle Dupont sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Au décès de M. Martin, son enfant unique pourra exiger que le logement soit exclu des biens communs et lui soit attribué, ainsi que la moitié au moins des biens communs restants, constitués pendant le mariage.
Cette action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
Autre précision à savoir : quand la liquidation de la communauté fait suite à un divorce, les enfants ne pourront engager une action en retranchement qu'au décès de leur parent.

Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible. Mais dans ce cas, s'ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession entre les mains du conjoint survivant.

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